Vertaling van "fill regulatory gaps " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

gap-filling adhesive [ gap filling adhesive | gap-filling glue | gap filling glue ]
adhésif à joint épais

gap repair | filling of gap | gap filling
répartition d'espace vide

gap-filling adhesive | gap-filling glue
adhésif à joint épais

gap filling cement | gap filling glue
colle de remplissage

fill a gap in the market | fill a gap
combler un créneau | combler une niche

interplanting [ fill-in planting | fill planting | gap planting ]
plantation intercalaire

regulatory gap
lacune réglementaire

Regulatory Gap Committee
Comité sur les lacunes de la réglementation

gas filled spark gap
éclateur à gaz

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legislation fills the regulatory gap between large combustion plants (over 50 megawatts) which are covered by the industrial emissions directive and smaller appliances, such as heaters and boilers, which come under the Ecodesign directive
Cette législation vise à combler le vide réglementaire qui subsiste entre les grandes installations de combustion (de plus de 50 MW) couvertes par la directive sur les émissions industrielles et les appareils plus petits, comme les chauffages et les chaudières, régis par la directive Ecodesign

- Filling the regulatory gaps, promoting transparency, stability and accountability notably as regards derivatives and market infrastructure.
- combler les lacunes de la réglementation, en favorisant la transparence, la stabilité et la responsabilité, en particulier sur le plan des produits dérivés et des structures du marché.

It may therefore be necessary to take steps towards the establishment of a coherent EU space regulatory framework to tap the potential of an internal market for space by filling legal gaps in a coherent way, preventing diverging national legal frameworks, safeguarding national and European security interests.
Il pourrait par conséquent être nécessaire d’adopter des mesures en vue d’établir, à l’échelle de l’UE, un cadre réglementaire cohérent dans le domaine spatial, qui permettrait d’exploiter le potentiel d’un marché intérieur de l’espace, en comblant les lacunes juridiques d’une manière cohérente, en empêchant la création de cadres juridiques nationaux divergents et en préservant les intérêts nationaux et européens en matière de sécurité.

CEPA intended to fill regulatory gaps where they existed in the legislative framework with particular attention being paid to the issue of toxic substances, when and if to ban them and how harmful they can be to our health and our environment.
La LCPE visait à combler les lacunes de réglementation du cadre législatif, particulièrement en ce qui concerne la question de savoir si et quand il faut interdire les substances toxiques et à quel point elles sont néfastes pour notre santé et notre environnement.

The act was intended to fill regulatory gaps in certain environmental matters, particularly with regard to toxic substances.
La loi avait pour but de combler des lacunes de la réglementation à certains niveaux, notamment en ce qui concerne les substances toxiques.

The act was intended to fill regulatory gaps in certain environmental matters, for example toxic substances.
La loi a pour objet de combler des lacunes de la réglementation concernant certaines questions d'environnement et notamment les substances toxiques.

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

Pursuant to Standing Order 108(2) and the motion adopted by the committee on Wednesday, November 25, 2009, the committee recommends that the Standing Committee on Health report to the House its opinion that Bill C-6 is necessary to fill regulatory gaps and allow the government the power to issue recalls, and that the current framework for product recalls does not allow for timely and consistent action to protect Canadians.
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée en comité le mercredi 25 novembre 2009, le comité recommande que le Comité permanent de la santé fasse connaître son avis à la Chambre, à savoir que nous avons besoin du projet de loi C-6 pour combler les lacunes de la réglementation et donner au gouvernement le pouvoir d’émettre des rappels, et que le mécanisme de rappel de produits actuellement en place ne permet pas de prendre des mesures suffisamment promptes et cohérentes pour protéger les Canadiens.

For this reason the provisions of this Directive cover contracts relating to financial services only insofar as this is necessary to fill the regulatory gaps.
C'est la raison pour laquelle les dispositions de la présente directive ne couvrent les contrats concernant des services financiers que dans la mesure nécessaire pour combler les lacunes de la réglementation.

Initially, this act was intended to fill regulatory gaps in certain environmental matters, particularly with regard to toxic substances, the consolidation of federal environmental statutes and performance improvement of the federal government in the area of environment.
À l'origine, la création de cette loi visait entre autres à combler les lacunes de la réglementation de certains aspects environnementaux. On parle notamment de ceux touchant aux substances toxiques, à la codification des lois fédérales portant sur l'environnement ainsi qu'à l'amélioration du rendement du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'environnement.