Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
And are not bound by it or subject to its application.
Employee position abandonment file
File an objection in respect of a position
INSTRUMENT
Positive file
Text

Vertaling van "filing those positions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.


In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].




file an objection in respect of a position

déposer un avis d'opposition à l'égard d'un poste




employee position abandonment file

dossier d'employés en matière d'abandon de poste


Treasury Board Secretariat-Managerial and Confidential Exclusion Interim System, File Update Run and Update Position Number Request Form

Secrétariat du Conseil du trésor-système provisoire d'exclusion pour exercice de fonctions confidentielles ou de gestion, formule de demande de mise à jour du fichier et de numéros de poste
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
I'm not as familiar with RCMP policies, but I know that in municipal and provincial police forces we typically leave people in those positions for a short period of time, depending on the file they're working on.

Je connais moins les politiques de la GRC, mais je sais que dans les corps policiers municipaux et provinciaux, les gens occupent généralement ce genre de postes pour de courtes périodes, selon les dossiers dont ils s'occupent.


(c) the time and manner of making applications under section 59, the provision of copies of those applications and the filing of objections in respect of any positions referred to in those applications;

c) les délais et modalités applicables à la demande mentionnée à l’article 59 et à l’envoi de copies de celle-ci et au dépôt de l’avis d’opposition à l’égard de tout poste visé par celle-ci;


(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]


The Legal Service takes the position that since according to case-law from the Court of Justice the choice of legal basis cannot be based solely by reference to the prerogatives of an institution, although Parliament would have a larger role to play under Article 349 TFEU, because there is a factual correspondence between the different proposal in the Mayotte package and all those files should be analysed along the same principles, the legal basis chosen by the Commission should be considered correct.

De l'avis du service juridique, puisqu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice qu'on ne saurait fonder le choix de la base juridique en se bornant à invoquer les prérogatives d'une institution, même si le Parlement aurait un plus grand rôle à jouer dans le cas de l'article 349 du traité FUE, et parce qu'il existe une correspondance factuelle entre les propositions relatives à Mayotte et que tous ces dossiers devraient être analysés à l'aune des mêmes principes, il convient de considérer la base juridique retenue par la Commission comme étant la bonne.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
The link to the committee is that—and understand the subtlety; this a very fine line, I understand—after six ministers and four parliamentary secretaries became public office-holders, after they were put into those positions, they filed final election expenses returns pursuant to the Canada Elections Act, they have been challenged by the Chief Electoral Officer, and there are other proceedings, etc.

Pour le comité, le lien est le suivant, et comprenez bien la subtilité; la nuance est très ténue, je sais bien: après l'entrée en poste de six ministres et de quatre secrétaires parlementaires à titre de titulaires de charge publique, une fois que ces personnes ont commencé à occuper ces postes, elles ont soumis un compte de dépenses électorales final aux termes de la Loi électorale du Canada, le directeur général des élections les a remis en cause, puis il y a eu d'autres procédures, etc.


I am thinking especially of those files on which Parliament expressed a position which is strong and clear but divergent from that of the Council and governments of the Member States.

Toutefois, ce n’est pas suffisant. Je pense surtout à ces dossiers dans lesquels le Parlement a exprimé une position forte mais divergente de celle du Conseil et des gouvernements des États membres.


[Text] Question No. 184 Mr. Bill Casey: With regard to the government’s position and actions regarding employment insurance (EI) benefits for spouses of employees of the government or private sector employees who have been posted overseas and who are unable to receive unemployment insurance benefits, even though these citizens are still registered in constituencies across Canada: (a) how many spouses of Canadian diplomats, Canadian foreign-service employees or private sector employees have filed complaints with the Canada Revenue Agency (CRA), or Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC) with regard to the their inability to ...[+++]

[Texte] Question n 184 M. Bill Casey: Au sujet de la position du gouvernement et des mesures qu’il a prises concernant les prestations d’assurance-emploi (AE) pour les conjoints des employés du gouvernement ou du secteur privé qui ont été affectés à l’étranger et qui ne peuvent toucher des prestations d’AE même si ces citoyens sont toujours inscrits dans des circonscriptions canadiennes: a) combien de conjoints de diplomates canadiens, d’employés canadiens du service extérieur canadien ou d’employés du secteur privé ont déposé des plaintes auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC), ou de Ressources humaines et Développement des compét ...[+++]


Those authorities, in reply to questions from the Commission, submitted voluminous files, in February and again in May, explaining their position with regard to the various points raised by the Commission.

Ces autorités, en réponse aux questions de la Commission, ont fait parvenir en février, puis en mai dernier, de volumineux dossiers explicitant leur position sur les différents points soulevés par la Commission.


Those authorities, in reply to questions from the Commission, submitted voluminous files, in February and again in May, explaining their position with regard to the various points raised by the Commission.

Ces autorités, en réponse aux questions de la Commission, ont fait parvenir en février, puis en mai dernier, de volumineux dossiers explicitant leur position sur les différents points soulevés par la Commission.


The consequence of that would be that further documents would have to be drafted whereby those Member States set out their position. All of that has to be filed in the Court, it has to be translated.

En conséquence, des documents supplémentaires devraient être rédigés, dans lesquels les États membres décriraient leur position. Tout doit être transmis à la Cour et doit être traduit.




Anderen hebben gezocht naar : instrument     employee position abandonment file     positive file     filing those positions     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'filing those positions' ->

Date index: 2023-02-15
w