Vertaling van "filing their taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic filing [ EFILE | electronic tax filing | tax filing via Internet ]
transmission électronique des déclarations [ TED | transfert électronique des données | transmission électronique des déclarations de revenus | transmission électronique | production de déclarations par voie électronique | transmission des déclarations de revenus par Internet ]

crediting the foreign tax against their own tax
imputation de l'impôt étranger sur leur propre impôt

tax-filing season [ tax filing season ]
période de production des déclarations de revenus [ période de production des déclarations ]

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

special tax allowance for the self-employed, the part of their income involved being reserved to fund a retirement pension
réserve non imposable pour la conclusion ultérieure d'une assurance-vieillesse | réserve-vieillesse pour les indépendants.

tax filing
dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale

file a tax return
souscrire une déclaration de revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.
Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.

Companies will now be able to use a single set of rules and work with their domestic tax administration to file one tax return for all of their EU activities.
Les sociétés pourront désormais utiliser un ensemble de règles uniformes et s'adresser à leur administration fiscale nationale pour déposer une seule déclaration fiscale portant sur toutes les activités qu'elles exercent dans l'Union.

They will also be able to file their tax return for all of their EU activities through a "One Stop Shop" system, meaning that they only have to deal with one administration, just as purely domestic companies do.
Elles auront également la possibilité de déposer leur déclaration fiscale pour l'ensemble de leurs activités dans l'Union par l'intermédiaire d'un système de «guichet unique»; en d'autres termes, elles ne devront s'adresser qu'à une seule administration fiscale, tout comme les entreprises dont l'activité est exclusivement nationale.

It will enable businesses to file a single tax return for all of their EU activities.
Elle permettra aux entreprises de déposer une seule et même déclaration fiscale pour l'ensemble des activités qu'elles exercent dans l'UE.

In the case of a single filing system, however, Member States may in certain cases require a limited number of additional disclosures where these are explicitly required by their national tax legislation and are strictly necessary for the purposes of tax collection.
Toutefois, dans le cas d'un fichier unique, les États membres peuvent, dans certains cas, exiger un nombre limité d'informations supplémentaires si celles-ci sont explicitement exigées par leur législation fiscale nationale et si elles sont strictement nécessaires aux fins de la perception de l'impôt.

According to the GOC reply, companies which intend to apply for this tax concession shall file their Income Tax Return and "other relevant documents" with the taxation authority without specifying which these other relevant documents are.
Selon la réponse des pouvoirs publics chinois, les entreprises désireuses de bénéficier de cette déduction fiscale doivent déposer leur déclaration d'impôt sur le revenu et les "autres documents pertinents" auprès des autorités fiscales, sans toutefois préciser la nature desdits documents.

14. Asks the Commission and Member States to cooperate further on their respective tax policies against double taxation, tax fraud and tax evasion in order to increase transparency and reduce loopholes and uncertainties for businesses and citizens with regard to tax collection, especially when it comes to their respective administrative procedures for filing tax returns; is therefore of the opinion that the Commission, together with the Council, should adopt a strong common initiative on secrecy jurisdictions, which would be better than just bilateral agreements between individual Member States and secrecy jurisdictions;
14. demande à la Commission et aux États membres de coopérer davantage dans le domaine fiscal pour éviter la double imposition et prévenir tant la fraude que l'évasion fiscale, afin d'améliorer la transparence et de limiter les lacunes dans la législation ainsi que les incertitudes pour les entreprises et les citoyens en ce qui concerne la perception des impôts, notamment dans le cadre des procédures administratives nationales applicables à l'établissement des déclarations fiscales; est d'avis, dès lors, que la Commission ferait mieux d'adopter, avec le Conseil, une initiative commune forte en matière de juridictions opaques, plutôt que de conclure uniquement des accords bilatéraux entre les différents États membres et les juridictions opaques;

10) Participating companies should be obliged to file a tax return only in their home state, although the other states concerned should receive copies.
10) Les entreprises participantes ne devraient être tenues de déposer une déclaration fiscale que dans leur État de résidence, qui en transmettrait une copie aux autres États concernés.

Member States having integrated administrations have also integrated their tax control and computer systems and audit files, which gives a better overview of a taxable person's activities, while non integrated administrations have, generally speaking, very burdensome internal administrative problems to overcome to achieve a similar efficiency.
Les États membres qui disposent d'une administration intégrée ont également intégré leurs systèmes de contrôle fiscal, leurs systèmes informatiques et leurs dossiers de contrôle, ce qui procure une meilleure vue d'ensemble des activités d'un contribuable, alors qu'en général, les administrations non intégrées doivent surmonter de très lourdes difficultés administratives internes pour obtenir une efficacité similaire.