Traduction de «files only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ASCII file | text file | text-only file
fichier ASCII | fichier texte

File Folder - Protected A (For Intra-Office Use Only) [ Protected (For Intra-Office Use Only) ]
Dossier - Protégé A (à usage interne seulement) [ Protégé (à l'usage interne seulement) ]

ASCII format | text-only file format
format ASCII | format texte-seul

text-only file
fichier de texte pur | fichier texte pur

text-only-with-line-breaks file
fichier texte-seul-avec-ruptures-de-lignes

File Folder - Protected B (For Intra-Office Use Only)
Dossier - Protégé B (à usage interne seulement)

File Folder - Confidential (For Intra-Office Use Only) [ Confidential - Classified Document Folder ]
Dossier - Confidentiel (à usage interne seulement) [ Confidentiel - Chemise pour document classifié ]

read-only Neudada file
fichier neudada inaltérable

read-only memory | ROM | ROM memory | read-only storage | read-only store
mémoire morte | MEM | mémoire ROM | ROM | mémoire à lecture seule

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créer des fichiers numériques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its decision of 8 November 2017, the SRB clearly confuses the general right of access to documents, on which any EU citizen can rely, with the more specific right of access to the file, which can be exercised only by parties which have an interest in the proceedings to which the file relates.
Dans sa décision du 8 novembre 2017, le CRU confond clairement le droit général d’accès aux documents, qui peut être invoqué par tout citoyen de l’Union européenne, et le droit plus concret d’accès au dossier, qui ne peut être invoqué que par les personnes affectées par la procédure objet de ce dossier.

if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

However, Article 26 of the Staff Regulations in no way prohibits an institution from instigating an inquiry and drawing up a file for that purpose, and the only documents relating to that inquiry which have to be included in the official’s file are any decisions on disciplinary measures taken on the basis of that inquiry file.
Toutefois, l’article 26 du statut n’interdit nullement à une institution d’ouvrir une enquête et de constituer un dossier à cet effet et les seules pièces relatives à cette enquête qui doivent être jointes au dossier du fonctionnaire sont les éventuelles décisions de sanction prises sur la base de ce dossier d’enquête.

(9) Despite subsections 69(1) and 69.1(1), the following actions are permitted in respect of an eligible financial contract that is entered into before the filing, in respect of an insolvent person of a notice of intention or, where no notice of intention is filed, a proposal, and that is terminated on or after that filing, but only in accordance with the provisions of that contract:
(9) Malgré les paragraphes 69(1) et 69.1(1), si le contrat financier admissible conclu avant le dépôt d’un avis d’intention relatif à une personne insolvable ou, à défaut, d’une proposition la visant est résilié lors de ce dépôt ou par la suite, il est permis d’effectuer les opérations ci-après en conformité avec le contrat :

He may only gather information which is relevant to the stated objective of the file, and may not, without the consent of the person concerned or authorization by law, communicate such information to a third person or use it for purposes that are inconsistent with the purposes for which the file was established. In addition, he may not, when establishing or using the file, otherwise invade the privacy or damage the reputation of the person concerned.
Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celle de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

He may gather only information which is relevant to the stated objective of the file, and may not, without the consent of the person concerned or authorization by law, communicate such information to third persons or use it for purposes that are inconsistent with the purposes for which the file was established. In addition, he may not, when establishing or using the file, otherwise invade the privacy or damage the reputation of the person concerned.
Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l'objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le consentement de l'intéressé ou l'autorisation de la loi, les communiquer à des tiers ou les utiliser à des fins incompatibles avec celles de sa constitution; elle ne peut non plus, dans la constitution ou l'utilisation du dossier, porter autrement atteinte à la vie privée de l'intéressé ni à sa réputation.

The difference between the return I filed on May 5 and the return we filed last month was only $458.
Je n'avais pas dépassé la limite permise pour des dépenses électorales. La différence entre ma déclaration du 5 mai et celle du mois dernier n'était que de 458 $.

Only the Member State having ownership of an application file shall be allowed to link it with other application file(s) of the same applicant or, for the purposes of correction, remove the linkage, in accordance with Article 8(3) of the VIS Regulation.
Seul l’État membre propriétaire d’un dossier de demande est autorisé à lier celui-ci à un ou plusieurs autres dossiers du demandeur concerné ou, à des fins de correction, à supprimer les liens ainsi créés, conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement VIS.

(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.
a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.

The power to send for persons and papers, which is accorded to committees by the House, includes not only the power to invite the appearance of witnesses and the filing of briefs, but also to order, by summons, that individuals appear or that certain documents be filed with the committee.
Le pouvoir qui est accordé aux comités de convoquer des témoins ou d'exiger la production de documents, les autorise non seulement à inviter des témoins à comparaître et des parties intéressées à leur adresser des mémoires, mais aussi à ordonner, par voie de sommation, que des personnes se présentent devant eux ou que certains documents leur soient remis.