Vertaling van "filed four months " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four-month period
quadrimestre

triannual [ quadrimestrial | every four months ]
quadrimestriel

four-month rule
règle de quatre mois

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

four years have elapsed since the filing of the patent application
un délai de quatre ans s'est écoulé depuis le dépôt de la demande de brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. The Agency shall grant a vehicle authorisation after having assessed the elements of the file referred to in paragraph 2 within a pre-determined, reasonable time, and, in any case, within four months from receipt of all relevant information from the applicant.
3. L'Agence délivre l'autorisation de véhicule après avoir examiné les éléments du dossier visé au paragraphe 2 dans un délai raisonnable préétabli, en tout état de cause dans les quatre mois qui suivent la réception de toutes les informations pertinentes du demandeur .

3. The Agency shall grant a vehicle authorisation after having assessed the elements of the file referred to in paragraph 2 within a pre-determined, reasonable time, and, in any case, within four months from receipt of all relevant information from the applicant.
3. L'Agence délivre l'autorisation de véhicule après avoir examiné les éléments du dossier visé au paragraphe 2 dans un délai raisonnable préétabli, en tout état de cause dans les quatre mois qui suivent la réception de toutes les informations pertinentes du demandeur.

U. whereas the draft EU negotiation text on Sanitary and Phytosanitary Measures tabled for the round of 29 September-3 October 2014 suggests obliging Parties to apply tolerances and maximum residue levels set by the Codex Alimentarius Commission within 12 months after their adoption, unless the importing Party had signalled a reservation at the Codex Alimentarius Commission meeting; whereas there is a general pattern of lower amounts of pesticide residues allowed in food in the EU as compared with the Codex Alimentarius Commission; whereas over the last four years, the European Food Safety Authority (EFSA) has filed a reservation in 31-57 % of all cases, which highlights the large degree of disagreement by EFSA with the Codex standards; whereas EFSA currently feels free to express its reservations, within the limits possible; whereas once the TTIP has been adopted, however, it is highly questionable whether EFSA will be allowed politically to continue to do so, given that the draft text intends to commit the EU and the US to collaborate in the international standard setting bodies ‘with a view to reaching mutually satisfactory outcomes’, which could discourage EFSA from filing reservations to the Codex Alimentarius Commission in the future and thus lead to weaker standards in the EU;
U. considérant que le projet de texte de négociation de l'Union sur les mesures sanitaires et phytosanitaires présenté lors de la table ronde du 29 septembre au 3 octobre 2014 propose d'obliger les parties à appliquer les tolérances et les niveaux maximums de résidus définis par la commission du Codex Alimentarius dans les 12 mois suivant leur adoption, à moins que la partie importatrice n'ait fait part de réserves lors d'une réunion de cette commission; considérant que les quantités de résidus de pesticides permises dans les aliments au sein de l'Union sont généralement plus faibles que les seuils définis par la commission du Codex Alimentarius; considérant qu'au cours des quatre dernières années, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a exprimé des réserves dans 31 à 57 % des cas, ce qui révèle le niveau élevé de désaccord de l'EFSA vis-à-vis des normes définies par le Codex Alimentarius; considérant que l'EFSA est actuellement libre d'exprimer ses réserves, dans les limites du possible; considérant, toutefois, qu'une fois que l'accord de partenariat transatlantique aura été adopté, il est très peu probable que l'EFSA soit politiquement habilitée à continuer de le faire, étant donné que le projet de texte prévoit un engagement de la part de l'Union et des États-Unis à collaborer au sein des organismes internationaux de normalisation en vue de parvenir à des résultats mutuellement satisfaisants, ce qui découragerait l'EFSA d'exprimer ses réserves à la commission du Codex Alimentarius à l'avenir, donnant ainsi lieu à des normes plus faibles au sein de l'Union;

5. Regrets the decision of the Turkish parliamentary commission set up in May to study prosecutors’ files alleging wrongdoings by four ex-ministers not to commit for trial these former ministers accused of corruption, and condemns last month’s suspension of four prosecutors who initiated this investigation; takes the view that this is a further sign of erosion of the rule of law and of the growing government’s influence over the judiciary;
5. déplore la décision de la commission parlementaire turque créée en mai pour étudier les dossiers de quatre anciens ministres accusés d'actes répréhensibles de ne pas traduire devant la justice ces quatre anciens ministres accusés de corruption, et condamne la mise à pied le mois dernier de quatre procureurs qui avaient démarré l'enquête; considère qu'il s'agit d'un signe supplémentaire qui montre l'érosion de l'état de droit et l'influence croissante du gouvernement sur l'appareil judiciaire;

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.

four months after submission of the technical file referred to in paragraph 2.
quatre mois après la présentation du dossier technique visé au paragraphe 2.

(a)four months after submission of the technical file referred to in paragraph 2.
a)quatre mois après la présentation du dossier technique visé au paragraphe 2.

The Member State shall take its decision not later than four months after submission of the complete file by the applicant.
L'État membre arrête sa décision au plus tard quatre mois après que le demandeur a introduit le dossier complet.

4. The safety authority shall adopt its decision on an application in accordance with this Article without delay and not later than four months after the complete technical file, including documentation of the test runs, has been submitted.
4. Toute demande introduite conformément au présent article doit faire l'objet d'une décision de l'autorité de sécurité, dans les meilleurs délais et au plus tard quatre mois après la présentation du dossier technique complet, y compris les documents relatifs aux essais.

Within four months after the date of notification of the decision, a written statement setting out the grounds of appeal must be filed.
Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision.