Vertaling van "file your amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

filing of amendments [ amendments filing ]
dépôt des modifications

establishment of lists of amendments to data files
édition de listes de modifications effectuées dans les fichiers

Protocol amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes
protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes

process your PROFS control files
traitement des fichiers de contrôle PROFS

your file
votre référence

Managing Your Computer Directories and Files
Comment gérer les répertoires et les fichiers dans votre ordinateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Am I to understand from your ruling that, at one time, clerks would sneak into the legislative counsel's offices, open their filing cabinet, go through their files to see what they contained, which amendments had been prepared, for whom and for what purpose?
Est-ce que je dois comprendre de votre décision, qu'autrefois, les greffiers se glissaient subrepticement dans l'environnement de travail des conseillers législatifs, ouvraient la filière, fouillaient dans les dossiers des conseillers législatifs pour savoir ce qui s'y trouvait, quels amendements avaient été préparés, pour qui, et à quelles fins?

Your Committee, to which was referred Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, in obedience to its Order of Reference dated Wednesday, April 2, 2003, has examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2avril 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants:

Your Committee, to which was again referred Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, in obedience to its Order of Reference dated Thursday, September 25, 2003, has examined the said Bill and now reports the same without further amendment.
Votre Comité, auquel a été encore déféré le Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 25 septembre 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans autres amendements.

Furthermore, I would like to draw your attention to the fact that the Commission has - in parallel - proposed to amend the second file in the context of the telecom single market proposal and ITRE is currently defining its position, including with respect to the delegation of powers.
Par ailleurs, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la Commission a - parallèlement - proposé de modifier le deuxième dossier dans le contexte de la proposition sur le marché unique des télécoms et ITRE est actuellement en train de définir sa position, notamment en ce qui concerne la délégation de pouvoirs.

Given the urgency of the file, your rapporteur reserves the possibility to complete this draft opinion by tabling further amendments as per the usual procedure, as the procedure progresses through the institutions, and in the light of the entry into force of the Treaty of Lisbon.
Étant donné l'urgence du dossier, votre rapporteur se réserve la possibilité de compléter le présent projet d'avis par le dépôt d'amendements supplémentaires selon la procédure habituelle, car la procédure progresse dans les institutions, et à la lumière de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Given the urgency of the file, your rapporteur reserves the possibility to complete this draft opinion, as the procedure progresses through the institutions, and in the light of the entry into force of the Treaty of Lisbon, by tabling further amendments as per the usual procedure.
Compte tenu de l'urgence du dossier, votre rapporteure se réserve la possibilité de compléter ce projet d'avis à un stade ultérieur de la procédure, et, compte tenu de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, de présenter des amendements dans le cadre de la procédure ordinaire.

In your rapporteur's view these Second Reading amendments, taken together with the Common Position which addresses the aspects outlined above, would suffice to close the file at Second Reading and would represent a Directive which meets its objectives in the manner and form preferred by Parliament in its First Reading.
De l'avis de votre rapporteur, ces amendements de deuxième lecture, en conjonction avec la position commune qui tient compte des aspects ci-dessus, suffiraient pour clore le dossier en deuxième lecture et permettraient l'adoption d'une directive qui remplit ses objectifs de la façon et sous la forme privilégiées par le Parlement en première lecture.

A further amendment tabled by your draftsman aims at making the whole comitology process, at least in the field of co-decision files, more transparent by obliging the Commission to make all the documents throughout the process public.
Un autre amendement présenté par votre rapporteur vise à rendre plus transparent l'ensemble de la procédure de comitologie, tout au moins dans le cas de la codécision, en contraignant la Commission à rendre publics tous les documents produits au cours de la procédure.

Your Committee, to which was referred Bill C-6, An Act to establish the Canadian Centre for the Independent Resolution of First Nations Specific Claims to provide for the filing, negotiation and resolution of specific claims and to make related amendments to other Acts, in obedience to its Order of Reference dated Wednesday, April 2, 2003, has examined the said Bill and now reports the same with the following amendments:
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-6, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 avril 2003, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :