Traduction de «file representations within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Decision of the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council of 19 December 1995 regarding protection for citizens of the European Union by diplomatic and consular representations
décision concernant la protection des citoyens de l'UE par les représentations diplomatiques et consulaires | Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995, concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires

documents which have to be filed within a time limit
pièces devant être produites dans un délai déterminé

file written representations
présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]

filing of representations
introduction des représentations [ dépôt de représentations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The defendant or respondent may serve and file representations within seven days after being served with the representations of the plaintiff or applicant.
(2) Le défendeur peut signifier et déposer ses prétentions dans les sept jours suivant la signification des prétentions du demandeur.

THE OTHER PARTY MAY SERVE AND FILE representations within 10 days after being served with the representations of the party that is in default.
L’AUTRE PARTIE PEUT SIGNIFIER ET DÉPOSER ses prétentions dans les 10 jours suivant la signification des prétentions de la partie qui est en défaut.

(3) The other party may serve and file representations within 10 days after being served with the representations of the party that is in default.
(3) L’autre partie peut signifier et déposer ses prétentions dans les dix jours suivant la signification des prétentions de la partie qui est en défaut.

(4) Where, in relation to an inquiry, a person referred to in subsection 45(6) of the Act wishes to make representations to the Tribunal on the question referred to in that subsection, the request to make representations shall be made in writing and shall be filed with the Secretary within 21 days after the date of publication of the notice referred to in subsection 45(2) of the Act.
(4) La personne visée au paragraphe 45(6) de la Loi qui désire présenter, relativement à une enquête, des observations au Tribunal sur la question mentionnée à ce paragraphe en fait la demande par écrit et dépose celle-ci auprès du secrétaire dans les vingt et un jours suivant la publication de l’avis visé au paragraphe 45(2) de la Loi.

(3) Unless the Court otherwise determines, it shall dispose of the application within 30 days after its filing on the basis of the representations contained in it and any additional information, if any, that the Court may require, after having given the Minister an opportunity to make representations.
(3) À moins qu’elle n’en décide autrement, la Cour statue sur la demande dans les trente jours suivant son dépôt en se fondant sur les motifs invoqués dans la demande et sur tout autre renseignement que la Cour peut exiger, le cas échéant, après avoir donné au ministre l’occasion de formuler des observations.