14. Recalls that, in relation to OLAF's findings, the Public Prosecutor at the Brussels Court of Appeal concluded in March 2005 that there was insufficient evidence to bring a prosecution and therefore d
ecided to close the file without further action, but demands nevertheless, given the lack of follow-up in 2004 to the OLAF report on fraud and irregularities at the CoR, that the CoR abolish
the imprest account system for the reimbursement of Members' t
...[+++]ravel expenses and adopt the same system as the EESC;
14. rappelle que, s'agissant des constatations de l'OLAF, le procureur général près la Cour d'appel de Bruxelles a conclu en mars 2005 à l'insuffisance d'éléments pour engager des poursuites et, par conséquent, a décidé de classer le dossier sans suite; tient cependant, étant donné qu'il n'a pas été donné suite en 2004 au rapport de l'OLAF sur la fraude et les irrégularités au CdR, à ce que ce dernier renonce, pour la couverture des frais de voyage des membres, au système de la régie d'avances et adopte le système en vigueur au CESE.