Traduction de «file his return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]
produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]

Study of Discrimination in Respect of the Right of Everyone to Leave Any Country, Including His Own, and to Return to His Country
Étude des mesures discriminatoires dans le domaine du droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

Declaration on Freedom and Non-Discrimination in respect of the Right everyone to leave any Country, including his own, and to return to his own Country
Déclaration sur le droit qu'a toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

document information return | file information return
retour d'informations de document

guarantees that the person concerned can return to his country
garanties de rapatriement

return to his post/to
rejoindre son poste

file a tax return
souscrire une déclaration de revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To make it clear, Speaker Lamoureux decided that a decision by a court that Mr. Berger was no longer in violation of his duty to file his return on time did not mean the House could not itself act on a differing interpretation of the Canada Elections Act.
Soyons clairs. Le Président Lamoureux a conclu qu'une décision de la cour selon laquelle M. Berger n'était plus en violation de son obligation de déposer en temps opportun son rapport de dépenses ne voulait pas dire que la Chambre ne pouvait pas prendre d'autres mesures à la lumière d'une interprétation différente de la Loi électorale du Canada.

It is unclear from reading only the text of Speaker Lamoureux's ruling in 1966 that a court had already granted relief to Mr. Berger for failing to file his return on time.
Il n'est pas possible de déterminer hors de tout doute, simplement en lisant la décision rendue par le Président Lamoureux en 1966, si un tribunal avait déjà excusé M. Berger de ne pas avoir présenté son rapport en temps voulu.

AUTHORIZE the applicant to act as if his return had been filed within the time limit prescribed by law.
AUTORISONS le requérant à agir comme si son rapport avait été présenté dans le temps prescrit par la loi.

Currently, a candidate or leadership contestant who pays campaign debts after the filing of his return, but before the end of the statutory period, is not required to file an amended or updated return disclosing the source of funds.
Actuellement, un candidat ou un candidat à la direction qui paye ses dettes après avoir fait rapport, mais avant l'échéance statutaire, n'est pas tenu de divulguer la source de son financement.

Prior to involving the courts, a candidate or his agent will first be given time to explain the reason for the delay or to advise us that he wishes to amend his return because, for instance, he failed to include a Bell Canada invoice which arrived after he had filed his expense report.
Il y aura une étape préliminaire avant de se référer aux tribunaux en vertu de laquelle un candidat ou son agent pourra nous dire qu'il s'est passé telle ou telle chose, nous transmettre ses excuses pour le retard ou nous aviser qu'il désire amender son rapport parce qu'il a oublié d'inclure une facture de Bell Canada arrivée après le dépôt du rapport de dépenses.