Traduction de «file criminal charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

criminal charge
accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

Criminal charges and Parliamentarians
Les accusations au criminel chez les parlementaires

criminal charge
accusation criminelle

criminal record | criminal file
dossier pénal

court fees | court registry fees | filing fees | Registry charges
droits de greffe

charging calendar file
fichier du calendrier de taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas criminal charges have been recently filed against key opposition figures including former defence minister Mohamed Nazim, MP Ahmen Nazim and the former President Mohamed Nasheed, who was sentenced in March to 13 years in prison on charges of inciting terrorism while he was president;
B. considérant que des accusations pénales ont récemment été retenues contre des membres importants de l'opposition, dont l'ancien ministre de la défense Mohamed Nazim, le député Ahmen Nazim et l'ancien président Mohamed Nasheed, qui a été condamné en mars dernier à treize ans de prison pour incitation au terrorisme lorsqu'il était président;

When Parliament or the Credentials and Privileges Commission grants approval for pre-trial detention (remand) or for the filing of criminal charges against a Member of Parliament, pre-trial detention (remand) may be ordered for, or criminal proceedings may be conducted against, a Member of Parliament, but only for the criminal offence for which approval was granted.
Lorsque la commission des pouvoirs et privilèges autorise la détention provisoire d'un député ou les poursuites pénales à son égard, celui-ci peut être mis en détention provisoire ou faire l'objet de poursuites pénales, mais uniquement pour l'infraction pénale sur laquelle porte l'autorisation.

Our next recommendation is the appointment of a native ombudsman who would activate accountability of band funds on the First Nations; guide and aid band members to self-sufficiency and eventually towards self-government; act as dispute mediator whether it be with the federal or provincial governments, band members or in the community working hand in hand with different government levels; ensure fairness and justice on Canada's First Nations; and file criminal charges against anyone carrying on criminal activities in the First Nations, thereby deterring these types of crimes in the future.
Nous recommandons également la nomination d'un ombudsman qui ferait respecter l'obligation de rendre compte de l'utilisation des fonds des bandes des Premières nations; qui aiderait les membres des bandes à atteindre l'autonomie et, par la suite, l'autonomie gouvernementale; qui assurerait la médiation dans les différends avec le gouvernement provincial ou fédéral, ou avec des membres de la bande de la collectivité, en collaborant avec les divers paliers de gouvernement; qui ferait régner l'égalité et la justice chez les Premières nations du Canada; qui porterait des accusations criminelles contre les personnes et les groupes qui mènent des activités criminelles au sein des Premières nations, ce qui aurait un effet dissuasif.

The Competition Bureau has a very hard job and they're not to be faulted, but before they file a criminal charge of predatory pricing, they have to have criminal evidence of intent to drive a competitor out of business.
Le Bureau de la concurrence a une tâche très difficile et on ne peut lui en vouloir, mais avant qu'il puisse porter une accusation criminelle de tarification déloyale, il doit prouver l'intention criminelle d'évincer un concurrent du marché.

F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;
F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;

C. whereas the owner of the Rana Plaza and eight other people were arrested and had criminal charges filed against them, on the grounds that the building had been constructed illegally and had developed massive structural problems, yet workers were forced to continue working despite their fears over safety;
C. considérant que le propriétaire du Rana Plaza ainsi que huit autres personnes ont été arrêtés et mis en examen, au motif que le bâtiment avait été construit illégalement et présentait d'importants problèmes de structure, mais que les ouvriers se voyaient forcés de continuer à travailler, tout en craignant pour leur sécurité;

Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...
Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...

At the time, the particular young offender had been released by a court despite having 38 criminal charges filed against him.
Le tribunal avait remis le jeune homme en liberté malgré le fait que 38 accusations criminelles avaient été déposées contre lui.

So I'd like to know how many doctors in the last five years have had criminal charges, investigations, or complaints filed against them, criminal complaints, and how many complaints have been filed before their professional corporation.
J'aimerais savoir combien de médecins au cours des cinq dernières années ont fait l'objet d'accusations criminelles, d'enquêtes ou de plaintes, de plaintes criminelles, et combien de plaintes ont été déposées auprès de leur Ordre.