Traduction de «file already—written » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

to file a written statement
présenter une déclaration écrite

The application shall be filed in a written reasoned statement
La demande est présentée par écrit et motivée

file hearing [ written hearing ]
décision au vu des pièces seulement

file written representations
présenter des observations écrites [ présenter par écrit des observations ]

file written submissions
présenter des arguments écrits [ présenter par écrit des observations | présenter des observations écrites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We do have also, if you would permit me to table it with you, a manual—maybe it's on file already—written by Sergeant Major Eric Young, retired RCMP, that applies primarily to RCMP funerals but also flows over into other aspects of state occasions.
Si vous me permettez de déposer un document, nous avons aussi un manuel — il a peut-être déjà été déposé — écrit par le sergent-major Eric Young, un agent de la GRC à la retraite, qui aborde principalement les funérailles des membres de la GRC, mais qui touche également d’autres éléments pertinents aux cérémonies d’État.

2. The name of the person filing the written questions or the request for documents and, if the information has not already been provided to the Agency, the person’s complete address, telephone number and, if applicable, email address and facsimile number.
2. Le nom de la personne qui dépose les questions écrites ou la demande de documents et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

One is that there is already an offence in section 400 of the Criminal Code for filing a false prospectus or other false document, a statement or an account, written or oral, for the purpose of inducing a person to become a shareholder or with the intent of deceiving or defrauding existing shareholders of a company.
D'abord, l'article 400 du Code criminel prévoit déjà une infraction pour quiconque met en circulation un prospectus, état ou compte, soit écrit, soit oral, qu'il sait être faux avec l'intention d'induire des personnes à devenir actionnaires d'une compagnie ou encore de tromper ou de frauder les actionnaires d'une compagnie.