Vertaling van "fighting offence bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Turning to the current professional boxing exemption from the section 83 prize fighting offence, Bill S-209 would clarify that a professional mixed martial arts contest that was licensed by a province would be an exception to the prize fighting offence in section 83 of the Criminal Code.
Je voudrais maintenant parler de l'exception prévue à l'article 83 qui vise les matchs de boxe professionnelle. Le projet de loi S-209 préciserait qu'un match professionnel d'arts martiaux mixtes autorisé par une province serait compris dans l'exception prévue à l'article 83 du Code criminel pour les combats concertés.

As I have said, these amendments for amateur exceptions to the prize fighting offence were found in the government's previous bill, Bill C-31.
Comme je l'ai dit, ces modifications aux exceptions prévues pour les combats concertés amateurs se trouvaient dans la version précédente de ce projet de loi, à savoir le projet de loi C-31.

For all these reasons, I support this bill, which will add more combative sports to the list of exceptions to the prize fighting offences.
Pour toutes ces raisons, j'appuie ce projet de loi qui permettra d'ajouter plusieurs sports de combat à la liste d'exceptions aux infractions de combats concertés, actuellement limitée à la boxe.

Second, Bill S-209 would make an exception to the prize fight offence for any amateur sport contest that would be on a list of designated amateur combative sports by the province and the province could choose to require that a licence is necessary for the designated amateur combative sport contest.
Deuxièmement, le projet de loi S-209 étendrait l'exception prévue pour les combats concertés à tout match de sport de combat entre amateurs qui serait sur une liste de sports de combat amateurs désignés par les provinces, et ces dernières pourraient choisir de rendre l'octroi d'un permis nécessaire pour la tenue de matchs de sport de combat entre amateurs.

Former Bill C-31 did not propose to extend current exemptions to the prize fighting offence for a professional boxing contest that held a licence from the province to any other professional combative sport contest.
L'ancien projet de loi C-31 ne proposait pas d'étendre à tout autre match de sport de combat professionnel les exceptions actuelles visant l'infraction pour combat concerté dans le cas d'un match de boxe professionnelle autorisé en vertu d'un permis délivré par une province.