Vertaling van "fifth subparagraph fourth " (Engels → Frans) :

The first, second, fourth and fifth subparagraphs shall also apply to voice and SMS roaming services used by roaming customers travelling outside the Union and provided by a roaming provider.
Le premier, le deuxième, le quatrième et le cinquième alinéa s'appliquent également aux services d'appels vocaux et de SMS en itinérance utilisés par les clients en itinérance voyageant à l'extérieur de l'Union et fournis par un fournisseur de services d'itinérance.

In addition, the amount arising from the special national de-mining reserve shall be deducted from the ceilings of the basic payment scheme referred to in the second subparagraph of paragraph 1, in the first and second subparagraph of paragraph 3 and in the fourth and fifth subparagraph of paragraph 5a .
En outre, le montant relevant de la réserve nationale spéciale pour le déminage est déduit des plafonds du régime de paiement de base visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, au paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, et au paragraphe 5 bis, quatrième et cinquième alinéas.

As a consequence the overall limit on the use of international credits provided for in the fifth subparagraph of Article 11a(8) of Directive 2003/87/EC will be respected and the second subparagraph and the second sentence of the fourth subparagraph of Article 11a(8) of Directive 2003/87/EC will not apply herein.
Ainsi, la limite globale d’utilisation de crédits internationaux prévue à l’article 11 bis, paragraphe 8, cinquième alinéa, de la directive 2003/87/CE sera respectée, et les dispositions de l’article 11 bis, paragraphe 8, deuxième alinéa, et quatrième alinéa, deuxième phrase, de la directive 2003/87/CE ne s’appliqueront pas dans ce cas.

The first, second, fourth and fifth subparagraphs shall also apply to voice and SMS roaming services used by roaming customers travelling outside the Union and provided by a roaming provider.
Le premier, le deuxième, le quatrième et le cinquième alinéas s’appliquent également aux services d’appels vocaux et de SMS en itinérance utilisés par les clients en itinérance voyageant à l’extérieur de l’Union et fournis par un fournisseur de services d’itinérance.

‘The joint decision referred to in the first subparagraph and any decision taken in the absence of a joint decision in accordance with the fourth and fifth subparagraphs, shall be updated on an annual basis or, in exceptional circumstances, where a competent authority responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company makes a written and fully reasoned request to the consolidating supervisor to update the decision on the application of Article 136(2).
«La décision commune visée au premier alinéa et les décisions prises en l’absence d’une décision commune conformément aux quatrième et cinquième alinéas sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu’une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d’un établissement de crédit mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union présente au superviseur sur une base consolidée une demande écrite et rigoureusement motivée visant à mettre à jour la décision relative à l’application de l’article 136, paragraphe 2.

(3) In Article 4(a) the reference "the fourth and fifth subparagraphs of Article 6(1) of Regulation (EEC) No 3820/85 or, where necessary, the fourth subparagraph of Article 6(1) of the AETR agreement" is replaced by the reference "Regulation (EC) No 561/2006 or, where necessary, the AETR Agreement".
(3) À l'article 4, point a), la référence «l'article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, du règlement (CEE) n° 3820/85 ou, en tant que de besoin, l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l'accord AETR» est remplacée par la référence «règlement (CE) n° 561/2006 ou, en tant que de besoin, l'accord AETR».

"The joint decision referred to in the first subparagraph and any decision taken in the absence of a joint decision in accordance with the fourth and fifth subparagraphs, shall be updated on an annual basis or, in exceptional circumstances, where a competent authority responsible for the supervision of subsidiaries of an EU parent credit institution, an EU parent financial holding company or an EU parent mixed financial holding company makes a written and fully reasoned request to the consolidating supervisor to update the decision on the application of Article 136(2).
"La décision commune visée au premier alinéa et les décisions prises en l'absence d'une décision commune conformément aux quatrième et cinquième alinéas sont mises à jour tous les ans et, dans des cas exceptionnels, lorsqu'une autorité compétente chargée de la surveillance de filiales d'un établissement de crédit mère dans l'Union, d'une compagnie financière holding mère dans l'Union ou d'une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union présente au superviseur sur une base consolidée une demande écrite et rigoureusement motivée visant à mettre à jour la décision relative à l'application de l'article 136, paragraphe 2.

Article 6(2), fifth subparagraph, fourth indent
Article 6, paragraphe 2, cinquième alinéa, quatrième tiret

the entire text of the second subparagraph of point (3.4) of Article 2 of Regulation 684/92, appearing twice in the text of the recast proposal already marked with double strikethrough, once between the texts of points (c) and (d) of Article 2 and once between the fourth and fifth subparagraphs of Article 5(3);
tout le texte du deuxième alinéa du point (3.4) de l'article 2 du règlement 684/92, apparaissant deux fois dans le texte de la proposition de refonte en mode barré, une fois entre les textes des points (c) et (d) de l'article 2 et une fois entre les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5, paragraphe 3;

The fourth and fifth subparagraphs of Article 6(1) of Regulation (EEC) No 3820/85 or, where necessary, the fourth subparagraph of Article 6(1) of the AETR Agreement shall take precedence over this Directive, in so far as the drivers concerned do not exceed an average working time of 48 hours a week over four months.
L'article 6, paragraphe 1, quatrième et cinquième alinéas, du règlement (CEE) n° 3820/85 ou, en tant que de besoin, l'article 6, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l'accord AETR prévalent sur les dispositions de la présente directive, pour autant que les conducteurs visés ne dépassent pas une durée moyenne de quarante-huit heures par semaine sur quatre mois.