20. Points o
ut that the average amount of financial corrections and recoveries implemented for 2009-2013 was EU
R 2,7 billion which represents 2,1 % of the average amount of paym
ents from the Union budget in that period; notes that according to the Commission, the abovementioned trend can be explained by
the closure of the programming period ...[+++] 2000-2006 ; notes in particular that as regards cohesion policy, four-fifths of corrections made during the years 2007 to 2013 relate to operational programmes for earlier
periods ; recalls that Member States have the right to substitute detected ineligible expenditure with legal and regular expenditure under the
legal framework in force for structural funds;
20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvr
ements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des pa
iements à partir du budget de l'Union au cours de cette
période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la pério
de de programmation 2000-2006 ; note en particul ...[+++]ier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures ; rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;