Traduction de «field is governed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement for cooperation between the Government of the Republic of Kazakhstan and the European Atomic Energy Community in the field of controlled nuclear fusion
Accord de coopération entre le gouvernement de la République du Kazakhstan et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée

Agreement for cooperation between the European Atomic Energy Community and the Government of the Russian Federation in the field of nuclear safety
Accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le Gouvernement de la Fédération russe dans le domaine de la sécurité nucléaire

Memorandum of understanding between the European Atomic Energy Community represented by the Commission of the European Communities and the Government of Canada concerning cooperation in the field of fusion research and development
Mémorandum d'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Commission des Communautés européennes et le Gouvernement du Canada concernant une coopération dans la recherche et le développement dans le domaine de la fusion

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

disposal field [ underground disposal field | subsurface disposal field | absorption field | tile drainage field | tile field | septic bed | seepage trenches | septic-tank disposal field system | septic field | sewage disposal field | tile field ]
champ d'épuration [ champ d'épandage souterrain | réseau d'épandage souterrain | dispositif d'épandage souterrain | système de dispersion d'égouts | champ de distribution ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Agreement between the Government of Canada and the Government of the French Republic regarding Cooperation and Exchanges in the Museums Field
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française concernant la coopération et les échanges dans le domaine des musées

Agreement Between the Government of Canada, and the Government of Newfoundland and Labrador and the Hibernia Consortium, to Proceed with the Development of the Hibernia Oil Field Offshore of Newfoundland
Entente Canada -- Terre-Neuve et Labrador -- consortium Hibernia sur la mise en valeur du champ pétrolier d'Hibernia situé au large des côtes de Terre-Neuve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Internal coordination in this field is governed by the empowerment procedure.
La coordination interne est régie par les règles générales en vigueur à la Commission: la procédure d'habilitation.

While Community instruments on private international law were adopted on the basis of Article 293 (formerly Article 220) of the Treaty (Brussels Convention of 1968) or have the same status as instruments adopted on this basis (Rome Convention of 1980), since the entry into force of the Treaty of Amsterdam, this field is governed by the first pillar of the European Union.
Si les instruments communautaires en matière de droit international privé soit ont été adoptés sur la base de l'article 293 (ex 220) du Traité (pour la Convention de Bruxelles de 1968), soit sont assimilés à des instruments adoptés sur cette base (pour la Convention de Rome de 1980), ce domaine relève, depuis l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, du premier pilier de l'Union européenne

6. Considers it regrettable that, so far, the EU has kept its government procurement markets largely open to international competition, while EU companies still face substantial barriers abroad; calls on the Commission to guarantee that EU trade agreements contain instruments for our companies, especially SMEs, to compete abroad on equal terms with foreign national companies; demands as well clear regulation of, and easy access to information concerning, tenders and awarding criteria, and the lifting of discriminatory and unjustified trade barriers in the field of government procurement, services or investment (such as fiscal discrimination, regulatory barriers to the establishment of branches or subsidiaries, and restrictions on access to financing); calls on our partner countries to apply principles of open government in order to guarantee transparency and avoid conflicts of interest, and to use PPPs practice with caution, taking into account not only cost-benefit analyses and the viability of the projects, but also the financial and technical capacity of public authorities to supervise services or infrastructure delivery in line with general public interest;
6. juge regrettable que, jusqu'à présent, l'Union ait maintenu ses marchés publics très largement ouverts à la concurrence internationale alors même que les entreprises de l'Union sont toujours confrontées à des obstacles importants à l'étranger; demande à la Commission de veiller à ce que les accords commerciaux de l'Union comportent des instruments permettant à nos entreprises, en particulier aux PME, d'affronter la concurrence sur les marchés étrangers sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales; appelle également de ses vœux une réglementation claire tout comme un accès aisé pour ce qui est des informations en matière d'appels d'offres et de critères d'attribution, ainsi que la levée des barrières commerciales discriminatoires et injustifiées dans le domaine des marchés publics, des services ou de l'investissement (telles que la discrimination fiscale, les obstacles réglementaires à l'établissement de succursales ou de filiales, ou encore de restrictions à l'accès aux financements); invite les pays partenaires à appliquer les principes de démocratie ouverte afin de garantir la transparence et d'éviter les conflits d'intérêts, et de faire un recours prudent aux PPP, en tenant compte non seulement des analyses coûts-avantages et de la viabilité des projets, mais aussi de la capacité financière et technique des pouvoirs publics à veiller à ce que la fourniture de services et la mise en place d'infrastructures soient conformes à l'intérêt public général;

This includes respect of the existing legislation in two fields of particular importance to ISPA, namely the field of nature conservation (Natura 2000 [10]), governed by the Habitats [11] and Wild Birds [12] Directives, and the field of surface water quality management, governed by the Urban wastewater treatment Directive [13].
Il s'agit notamment de respecter la législation existante régissant deux domaines d'une importance particulière pour ISPA, à savoir la préservation de la nature (Natura 2000 [10]), régie par deux directives (la directive sur la protection des habitats [11] et celle sur la protection des oiseaux sauvages [12]), et la gestion de la question des eaux de surface, régie par la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires [13].

15. Insists that the Government of the DRC complete security sector reforms and calls for efforts to be made both at national and international level to increase the authority of the State and the rule of law in the DRC, particularly in the fields of governance and security, including in close cooperation with the EU military assistance mission (EUSEC) and the EU’s police assistance mission (EUPOL), which should be continued in order to consolidate peace and security both in the country and in the Great Lakes region;
15. demande instamment que le gouvernement de la RDC mène à bien les réformes du secteur de la sécurité et demande que des efforts soient déployés tant au niveau national qu'international pour renforcer l'autorité de l'État et l'état de droit en RDC, en particulier dans les domaines de la gouvernance et de la sécurité, y compris en collaboration étroite avec la mission d'assistance militaire de l'Union européenne (EUSEC) et la mission d'assistance policière de l'Union (EUPOL), qui devraient être poursuivies afin de consolider la paix et de la sécurité aussi bien dans le pays que dans la région des Grands Lacs;

To remedy the situation, relations with the US in the field of government procurement should be dealt with on a reciprocal and “GPA-plus” basis.
Pour remédier à ce problème, il faudrait aborder les relations avec les États-Unis dans le domaine des marchés publics sur une base réciproque et dans un cadre «AMP plus».

The parties also agree to cooperate in the field of government, in matters of administration and institutional organisation, including the organisation of the legal system.
Les parties décident également de coopérer dans le domaine de l'administration publique, en matière d'administration et d'organisation institutionnelle, y compris l'organisation judiciaire.