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Traduction de «field across borders with greater regulatory predictability » (Anglais → Français) :

Creating a level playing field across borders with greater regulatory predictability and in full compliance with competition rules will further attract investment.

La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera de nouveaux investissements.


Creating a level playing field across the borders with greater regulatory predictability and in full compliance with competition rules will further attract investment.

La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera aussi les investisseurs.


The third strand of the Plan consists of providing greater regulatory predictability, removing barriers to investment across Europe and further reinforcing the Single Market by creating the optimal framework conditions for investment in Europe.

Le troisième volet du plan consiste à garantir une prévisibilité accrue sur le plan réglementaire, à lever les obstacles à l’investissement partout en Europe et à renforcer encore le marché unique en créant les conditions-cadres optimales pour l’investissement en Europe.


Creating a level playing field across the borders with greater regulatory predictability and in full compliance with competition rules will further attract investment.

La création d'un environnement offrant les mêmes conditions à tous par-delà les frontières, dans un cadre réglementaire plus prévisible et dans le strict respect des règles de concurrence, attirera aussi les investisseurs.


The third strand of the Plan consists of providing greater regulatory predictability, removing barriers to investment across Europe and further reinforcing the Single Market by creating the optimal framework conditions for investment in Europe.

Le troisième volet du plan consiste à garantir une prévisibilité accrue sur le plan réglementaire, à lever les obstacles à l’investissement partout en Europe et à renforcer encore le marché unique en créant les conditions-cadres optimales pour l’investissement en Europe.


In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at reta ...[+++]

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui imp ...[+++]


First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation ...[+++]

Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.


In order to ensure legal clarity and predictability of regulatory approaches across borders, clear and binding criteria should be provided on how to assess whether a given market still justifies the imposition of ex-ante regulatory obligations, by reference to the durability of bottlenecks and the prospects of competition, in particular infrastructure-based competition, and the conditions of competition at reta ...[+++]

Pour assurer la clarté et la prévisibilité juridiques des approches réglementaires dans tous les États membres, il convient de fournir des critères clairs et contraignants en ce qui concerne la manière de déterminer si l'imposition d'obligations réglementaires ex ante est encore justifiée sur un marché donné, en prenant en considération le caractère durable des goulets d'étranglement et les perspectives de concurrence, notamment la concurrence fondée sur les infrastructures, et les conditions de concurrence au niveau de détail sur des paramètres tels que le prix, le choix et la qualité, qui sont, en dernière analyse, les éléments qui imp ...[+++]


First, it should secure the freedom to provide electronic communications services across borders and networks in different Member States, building on the concept of a single EU authorisation which puts in place the conditions for ensuring greater consistency and predictability in the content and implementation of sector-specific regulation ...[+++]

Premièrement, il devrait garantir la liberté de fournir, par-delà les frontières, des services et des réseaux de communications électroniques dans différents États membres, en s'appuyant sur le concept d’autorisation unique UE qui met en place les conditions permettant d’assurer une cohérence et une prévisibilité accrues en ce qui concerne la teneur et la mise en œuvre de la réglementation sectorielle dans l’ensemble de l’Union.


In short, the sector suffers from fragmentation along national borders; a lack of regulatory consistency and predictability across the Union; unfairly high prices for specific services; and a lack of investment.

En résumé, le secteur souffre d'un morcellement correspondant aux frontières nationales, d'un manque de cohérence réglementaire et de prévisibilité dans l'ensemble de l'Union, de tarifs excessivement élevés pour certains services, et d'un manque d'investissements.


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