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'Panama Papers' inquiry committee
ATAD
ATAP
Anti Tax Avoidance Directive
Anti tax avoidance package
Anti-Tax-Avoidance Directive
Anti-tax-avoidance package
Avoidance
Avoidance of tax
PANA Committee
Revenue Canada Combatting Income Tax Avoidance
Tax avoidance
Tax dodging
Tax haven
Tax havens
Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion
Working Party on Tax Avoidance and Evasion

Traduction de «fewer tax avoidance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers


tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]


Anti Tax Avoidance Directive | Anti-Tax-Avoidance Directive | ATAD [Abbr.]

directive ATAD | directive sur la lutte contre l'évasion fiscale


anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale


tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]


Working Party No. 8 on Tax Avoidance and Evasion [ Working Party on Tax Avoidance and Evasion ]

Groupe de travail N° 8 sur l'évasion et la fraude fiscales [ Groupe de travail sur l'évasion et la fraude fiscales ]


tax avoidance | avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif


Revenue Canada: Combatting Income Tax Avoidance

Revenu Canada: La lutte contre l'évitement de l'impôt sur le revenu




Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A common FTT system, shared by 11 Member States, would reduce the number of divergent national approaches to financial sector taxation. In doing so, it would lead to less competitive distortions, fewer tax avoidance opportunities, more transparency and information exchange amongst those taking part, and less compliance costs for businesses and operators across the EU.

Un système commun de TTF appliqué conjointement par onze États membres réduirait le nombre d’approches nationales divergentes en matière de taxation du secteur financier, ce qui permettrait de réduire les distorsions de concurrence et les possibilités de contournement de la taxe, d’accroître la transparence et l’échange d’informations entre les participants et de diminuer les coûts de conformité pour les entreprises et les opérateurs dans l'ensemble de l'Union.


In this regard, I am particularly proud to remind people that the Bloc Quebecois conducted two major studies in the past year and a half. One was on reforming corporate taxation to make it fairer with fewer of those loopholes that allow hundreds of millions of dollars annually to avoid federal taxes.

À cet égard, je suis particulièrement fier de rappeler à la population que le Bloc québécois a mené deux études d'envergure depuis un an et demi, une sur la façon de réformer la fiscalité des entreprises pour la rendre plus juste, plus équitable, moins remplie de trous qui font en sorte que, tous les ans, il y a des centaines de millions qui échappent au fisc fédéral.


Not all tax dollars flowed through the CCP, but these were some of the interests they advocated for: that people are entitled to collect welfare, regardless of the income earned by their common-law spouse residing in the same house, and by that I mean you get a welfare cheque even if you're living with someone who's earning a decent income; that non-citizens should acquire the opportunity to avoid deportation by giving birth to children in Canada; that a pregnant woman has the right to continue harming her unborn child by sniffing g ...[+++]

Ce n'est pas la totalité de l'argent des contribuables qui est passée par le PCJ, mais voici certains intérêts que ces groupes défendaient: que les gens ont le droit de toucher des prestations d'assistance sociale, peu importe le revenu gagné par leur conjoint de fait avec qui ils cohabitent, et je veux dire par là que l'on aurait le droit de toucher un chèque d'assistance sociale même en cohabitant avec une personne qui gagne un revenu convenable; que des non-citoyens peuvent éviter de se faire expulser du pays en donnant naissance à des enfants au Canada; qu'une femme enceinte a le droit de continuer de causer des dommages à son enfa ...[+++]




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'fewer tax avoidance' ->

Date index: 2025-04-12
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