Traduction de «few directives proposing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC and Regulations (EC) No 1060/2009, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010 in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus II Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directives 2003/71/EC and 2009/138/EC in respect of the powers of the European Insurance and Occupational Pensions Authority and the European Securities and Markets Authority
directive Omnibus II | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne les compétences de l’autorité européenne des marchés financiers et de l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

commemoration policy directive proposal
proposition liée à la directive sur la politique de commémoration

proposal for directive concerning midwives
proposition de directive relative aux sages-femmes

direct counter-proposal
contre-projet direct

Arctic Red River (Tsi Geh Chic) Proposed Community Charter Vote Direction
Directive sur le scrutin relatif au Projet de charte de communauté d'Arctic Red River (Tsi Geh Chic)

popular initiative with a direct counter-proposal
initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct

Agri-Food Trade 2000: Proposed Directions in Marketing and Trade in the Agri-Food Industry
Commerce agroalimentaire 2000 : Orientations proposées pour la commercialisation et le commerce dans l'industrie agroalimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In a few months’ time, we will have on our agenda a directive proposing the end of the public postal service.
Dans quelques mois, c’est une directive proposant la fin du service public de la poste qui sera à l’ordre du jour.

The third point is to risk a sanction being imposed by the WTO which may perceive this ban as a barrier to the marketing of cosmetics produced outside the European Union, even though it is generally accepted that few directives proposing alternative solutions will come to light until another ten years or so and that animal experiments may be phased out completely in perhaps another 20 years.
Troisième point : risquer une sanction de l'OMC qui peut percevoir cette interdiction comme une barrière à la commercialisation de produits cosmétiques fabriqués hors de l'Union européenne, alors qu'il est généralement admis que peu de directives proposant des solutions de rechange verront le jour avant une dizaine d'années et que le remplacement total des expérimentations animales sera envisageable d'ici une vingtaine d'années.

It is therefore delightful to see that a majority is now forming for an attitude which relies on solidarity rather than the opinion ‘you do not get anything for nothing’. Incidentally, I am aware that this relates to a non-legislative initiative proposal with few direct consequences in practice.
C’est pourquoi il est réjouissant de constater qu’actuellement, une majorité s’est prononcée en faveur d’une prise de position qui ne repose pas sur le principe du "donnant-donnant" mais sur la solidarité. Je réalise d’ailleurs qu’il s’agit ici d’une proposition d’initiative non législative ayant peu de conséquences directes en pratique.

Unlike the 2001 proposal for a directive on economic migration – which intended to regulate the entry and residence conditions for all third-country nationals exercising paid and self-employed activities – this package only addresses the conditions and the procedures of admission for few selected categories of economic immigrants.
À la différence de la proposition de directive de 2001 sur l’immigration économique – qui visait à réglementer les conditions d’entrée et de séjour pour tous les ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante – cet ensemble d’instruments traite seulement des conditions et des procédures d'admission de certaines catégories ciblées d’immigrants économiques.

Two days later, I asked the European Commission for maximum openness and the application of the Seveso II Directive. A few weeks later, along with three other Dutch MEPs, I had an interview with Commissioner Wallström, during which she committed herself to the proposal to step up the Seveso Directive, on which we are voting today.
Deux jours plus tard, j'ai demandé à la Commission européenne une publicité maximale et l'application de la directive Seveso II. Quelques semaines plus tard, trois membres néerlandais du PE et moi-même avons eu une conversation avec la commissaire Wallström, au cours de laquelle elle fit la promesse d'une proposition de renforcement de la directive Seveso dont le vote a lieu aujourd'hui.

* Within the next few months, the Commission will bring forward a proposal to amend directive 1997/68 on NOx, PM and CO emissions standards for non-road engines marketed in the EU.
* Dans les prochains mois, la Commission présentera une proposition de modification de la directive 1997/68/CE sur les normes d'émission de NOx, de particules et de CO des moteurs installés sur les engins mobiles non routiers commercialisés dans l'UE.

However, the Commission does not consider it appropriate to propose only a revision of the Directive for the few issues identified in this report.
Toutefois, la Commission ne juge pas opportun de proposer une révision de la directive uniquement pour les quelques problèmes recensés ici.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is very important that after more than ten years of deliberations at EU level the important question of the minimum harmonisation of take-over law can be regulated by a useful framework directive, although, as Mr Lehne said, the final proposal raises a few technical problems as also problems of content and we assume that unfortunately this proposal can only be improved through the conciliation procedure.
- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, après plus de dix ans de consultation au niveau de l'UE, il est essentiel que la question importante de l'harmonisation minimale du droit en matière d'acquisition d'entreprises aboutisse enfin à l'adoption d'une directive-cadre utile. Or, comme M. Lehne vient de nous l'expliquer, la dernière proposition de législation reçue présente des problèmes sur le plan technique mais aussi sur le plan du contenu et nous pensons malheureusement que le texte actuel ne pourra être qualitativement modifié que dans le cadre d'une procédure de conciliation.

Whereas where there is a combination of the two abovementioned factors, the criteria used are a minimum altitude of 500 metres and an average slope of 15 % ; whereas only a very few of the communes proposed do not fully satisfy the conditions required but nevertheless fully satisfy those of Article 3 (4) of Directive 75/268/EEC ; whereas since their economies are closely linked with those of their neighbouring communes and, in most cases, their areas are enclosed within those communes and clearly smaller, it is nevertheless possible to classify these communes within the mountain areas;
considérant que, lorsqu'il y a combinaison des deux facteurs susmentionnés, les caractéristiques retenues sont, d'une part, une altitude minimale de 500 mètres et, d'autre part, une pente moyenne de 15 % ; que seul un nombre très limité de communes proposées ne remplissent pas entièrement les conditions requises, tout en satisfaisant à celles de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ; que, leur économie étant étroitement liée à celle des communes limitrophes, et le territoire de la quasi-totalité d'entre elles étant enclavé dans ces dernières communes et nettement plus réduit que le territoire de celles-ci, il est néanmoins possible de classer ces communes parmi les zones de montagne;