Vertaling van "felt that agreement would " (Engels → Frans) :

Naturally, the possible establishment of a system for extracting the data on EU territory would have consequences for the existing EU-US TFTP Agreement, as recognised in Article 11 (3) of the Agreement which states that since the establishment of an EU system could substantially change the context of this Agreement, the Parties should consult to determine whether the Agreement would need to be adjusted if the European Union decides to establish such a system.
À l'évidence, la création envisagée d'un système d'extraction de données sur le territoire de l'UE aurait des répercussions sur l'accord TFTP UE-USA, comme le reconnaît l'article 11, paragraphe 3, de l'accord qui s'énonce comme suit: la mise en place d’un système de l’Union européenne étant susceptible de modifier considérablement le contexte de l'accord, il convient que les parties se consultent afin de déterminer si l'accord doit être adapté, si l’Union européenne décide de mettre en place un tel système.

It was generally felt that this would help to make the new regulatory framework more robust and capable of dealing with the challenges of rapidly developing markets and technology.
L'avis général est que cela contribuera à rendre le nouveau cadre réglementaire plus robuste et capable de répondre aux défis posés par des marchés et des technologies en évolution rapide.

It was prepared at that point to sign an agreement Ukraine, and indeed was very enthusiastic about it, because the EU felt that agreement would help Ukraine, which was tentatively building a democracy, to become fully democratic.
Elle était prête à signer un accord avec l'Ukraine, elle était même très enthousiaste à cette idée, car elle était d'avis que l'accord aiderait l'Ukraine, qui tentait d'instaurer une démocratie, à devenir une démocratie en bonne et due forme.

Mr. Wilfert: Beer was exempted because we could not come to an agreement at that time and rather than hold it up, the Canadian Brewers Association felt that we would move ahead and deal with it at a separate time.
M. Wilfert: C'est parce que nous ne pouvions pas parvenir à une entente et au lieu de retarder les choses, l'Association des brasseurs du Canada a estimé qu'il valait mieux agir tout de suite et régler la question de la bière séparément.

Realizing that these agreements would result in more information-sharing, it was felt desirable to set a series of principles on privacy that would govern all of the sub-agreements in a way that is consistent with international rules in terms of privacy protection.
Étant donné que ces accords entraîneraient la communication d'une plus grande quantité d'information, il a été jugé souhaitable d'établir une série de principes sur la protection des renseignements personnels qui régiraient tous les accords subsidiaires d'une façon qui soit conforme aux règles internationales en matière de protection des renseignements personnels.

It would have to be determined on a case-by-case basis, depending in particular on the issue covered by the choice-of-court agreement, whether the agreement would have to be concluded between all parties concerned by the succession or whether some of them could agree to bring a specific issue before the chosen court in a situation where the decision by that court on that issue would not affect the rights of the other parties to the succession.
Il faudrait préciser au cas par cas, en fonction notamment de la question couverte par l'accord d'élection de for, si l'accord devrait être conclu entre toutes les parties concernées par la succession ou si certaines d'entre elles pourraient accepter de soumettre une question spécifique à la juridiction choisie au cas où la décision de ladite juridiction sur ladite question n'affecterait pas les droits des autres parties à la succession.

The CCCTB would be optional, allowing companies that felt that they would truly benefit from this harmonised system to opt-in, while other companies could continue to work within their national systems.
L'ACCIS serait proposée sur une base facultative: ainsi, les entreprises estimant pouvoir réellement tirer parti du système harmonisé pourraient opter pour ce régime, tandis que les autres entreprises pourraient continuer de relever de leur régime national.

giving effect to the agreement would lead to a manifest injustice or would be manifestly contrary to the public policy of the State of the court seised.
donner effet à l’accord aboutirait à une injustice manifeste ou serait manifestement contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi.

In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.
En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.

They expressed reservations, however, concerning the European Parliament's proposal that the EYT should be extended beyond March 1991. Along with Mr Cardoso e Cunha, they felt that this would not be desirable for reasons to do with the clarity of the objectives being pursued and with the actual management of the initiative and pointed out that any such extension would have budgetary implications.
Cependant, l'ensemble des participants a manifesté des réticentes à l'égard d'une proposition émanant du Parlement Européen visant à prolonger l'AET au-delà du mois de mars 1991; selon les ministres et le Commissaire, ceci ne serait pas souhaitable pour des raisons de clarté d'objectifs, de gestion d'image de l'initiative et aurait aussi des implications budgétaires.