Traduction de «fell under provincial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

approved under provincial legislation
accrédité en vertu de la loi provinciale

Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]
Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]

Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans
Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For its part, the federal government stated in a letter that I received from the Minister of the Environment that as the contamination was related to air quality, it fell under provincial jurisdiction.
En contrepartie, le gouvernement fédéral, dans une lettre que j'ai reçue de la ministre de l’Environnement, prétendait que, vu que c'était une contamination liée à la qualité de l'air, cela relevait du provincial.

More than that, the issue fell under provincial jurisdiction because it is a matter of property, which is generally dealt with under civil actions within provincial jurisdiction.
Ce n'est pas tout, le problème s'est avéré de compétence provinciale parce qu'il était question de propriété, ce qui est habituellement une question de nature civile qui relève de la compétence des provinces.

I said that child care centres fell under provincial jurisdiction, but that it was quite natural for Canadians to say their children ought to be of national interest.
J'ai dit que les garderies étaient de compétence provinciale, de juridiction provinciale, mais que c'était tout à fait naturel pour les Canadiens et les Canadiennes de dire que leurs enfants se devaient d'être un intérêt national.

I had to point out to those members that question number four was never answered, and I think I also have to point out to them that the one area that was ruled ultra vires of this House was the issue of protecting religious institutions, since that fell under provincial jurisdiction.
J'ai dû signaler à ces députés que la question numéro quatre demeurait sans réponse, et je crois que je dois aussi leur signaler que le seul point jugé au-delà de la compétence de la Chambre portait sur la protection des institutions religieuses, puisque cela relève des provinces.

That convention arose as the result of a dispute between the provinces and the federal government when the federal government sought to ratify certain international labour conventions that touched upon hours of work, a matter which clearly fell under provincial jurisdiction.
Cette convention a vu le jour à la suite d'un différend qui est survenu entre les provinces et le gouvernement fédéral, lorsque ce dernier a tenté de ratifier certaines conventions internationales relatives au travail qui traitaient des heures de travail, une question relevant clairement des provinces.