4a.
Management cost and fees as referred to in paragraphs (1)(d) and (2) may be charged by the body implementing the fund of funds or bodies implementing financial instruments pursuant to Articles 33(4)(a) and (b) and shall not exceed the thresholds defined i
n the delegated act referred to in paragraph 4b. Whereas management costs shall comprise direct or indirect cost items reimbursed against evidence of expenditure, management fees shall refer to an agreed price for services rendered established via a competitive market process, whe
...[+++]re applicable.4 bis. Les coûts et les frais de gestion visés au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 2, peuvent être recouvrés par l'organisme mettant en œuvre le fonds de fonds ou les organismes mettant en œuvre les instruments financiers conformément à l'article 33, paragraphe 4, points a) et b), et n'excèdent pas les seuils définis dans les actes d'exécution visés au paragraphe 4 ter. Alors que les coûts de gestion sont constitués des éléments de coûts directs ou indirects remboursés sur la base de justificatifs, les frais de gestion font référenc
e à un prix convenu pour les services fournis, déterminé, le cas échéant, selon les lois de la conc
...[+++]urrence.