Vertaling van "fees whatsoever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electronic transaction fee [ e-transaction fee | online transaction fee | virtual transaction fee | Internet transaction fee | cashless transaction fee | digital transaction fee | on-line transaction fee | paperless transaction fee | paper-free transaction fee | zero-paper transaction fee ]
frais de transaction électronique [ frais de transaction en ligne | frais de transaction virtuelle | frais de transaction sur Internet | frais de transaction numérique | frais de transaction en direct | frais d'opération sans papier | frais d'opération en ligne | frais d'opération en direct ]

on any ground whatever | on any ground whatsoever
à quelque titre que ce soit

advantage of any kind whatsoever
avantage de quelque nature que ce soit

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee
annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

of whatsoever description
de quelque nature que ce soit

from whatsoever cause arising
de toute nature qui pourrait se produire

whatsoever
de quelque nature que ce soit

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Milne: Mr. Awashish, are you not talking then about going from a system of no fee whatsoever to a nominal fee?
Le sénateur Milne: Monsieur Awashish, est-ce que vous proposez alors qu'on remplace cette dispense par un droit nominal?

Senator Milne: I have been reading through the Aboriginal Peoples of Canada Adaptation Regulations and I do not see any mention of fees whatsoever.
Le sénateur Milne: J'ai lu le Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones au Canada et je n'ai rien vu au sujet du paiement de droits.

Mr. Barrie King: Can I ask why there is any fee whatsoever?
M. Barrie King: Puis-je demander pourquoi on perçoit des droits?

There are no fees whatsoever. So we're not on a level playing field here.
Et comme il n'y a aucun frais d'utilisation, les règles du jeu ne sont pas égales.

In fact, I know many Canadians who do not pay any ATM fees whatsoever, thanks to the work done by the previous Liberal government.
En fait, je connais de nombreux Canadiens qui ne paient jamais de frais quand ils vont au guichet, point à la ligne, et ils peuvent remercier l'ancien gouvernement libéral.

4. Reiterates its support for the objective of Russia’s accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU nationals, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economical crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;
4. se déclare une nouvelle fois favorable à ce que la Russie adhère à l'Organisation mondiale du commerce, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'Union devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en oeuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les ressortissants de l'UE, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux et investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du Sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, de la Biélorussie et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC comme union douanière, ce qui aurait prolongé de plusieurs années les négociations;

Not only are the financial resources of the United Kingdom committed if BT becomes insolvent, but that commitment is granted for free since it does not concomitantly trigger the regular or deferred payment by BT to the public budget of competent financial bodies of the United Kingdom of any fee or financial compensation whatsoever.
Non seulement les ressources financières du Royaume-Uni sont engagées si BT devient insolvable, mais cet engagement est accordé gratuitement puisqu'il ne déclenche pas au même moment le versement régulier ou déféré par BT au budget public des organes financiers compétents du Royaume-Uni de toute cotisation ou indemnité financière quelle qu'elle soit.

26. Proposes that "timeshare", as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or "as used" basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation fee, or similar denomination);
26. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, la notion de temps partagé ("timeshare") soit redéfinie comme étant la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);

10. proposes that ‘Timeshare’, as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or ‘as used’ basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation fee, or similar denomination),
10. propose que le "temps partagé" (Timeshare), en tant que réponse directe aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, soit redéfini comme la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un hébergement, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);

23. Proposes that ‘Timeshare’, as a direct response to current and future malpractice in the timeshare market, be redefined as the provision of a temporary right to the use of accommodation of any type whatsoever for holidays in the future where an initial, or subsequent, capital payment is required and/or further sums may have to be paid on a annual or ‘as used’ basis, (whether called a maintenance fee, usage fee, membership fee, reservation fee, or similar denomination);
23. propose qu'afin de répondre directement aux fautes professionnelles actuelles et futures sur le marché du temps partagé, la notion de temps partagé ("timeshare") soit redéfinie comme étant la mise à disposition d'un droit d'usage temporaire d'un bien immobilier, de quelque type que ce soit, en vue de futures vacances, moyennant un versement initial, ou ultérieur, en capital et/ou d'éventuels montants additionnels sur une base annuelle ou "d'utilisation" (qu'il s'agisse d'une redevance d'entretien, d'une redevance d'utilisation, d'une cotisation, d'un droit de réservation ou de toute autre appellation similaire);