Vertaling van "fees were paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provided that the additional fee is paid at the same time
sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid
le montant des taxes et leur mode de perception

rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess
droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu

post-paid recycling fee
taxe subséquente de recyclage [ TSR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. Notes with concern that the Agency’s Executive Director made a reservation regarding his declaration of assurance for the year 2013, since the Agency's mandate does not include controls or inspections at national level and therefore, no confirmation could be given that only registered or authorised substances and products, for which a fee was paid to the Agency, were circulating on the Union market;
26. relève avec inquiétude que le directeur exécutif de l'Agence a émis une réserve quant à sa déclaration d'assurance pour l'exercice 2013, étant donné que le mandat de l'Agence ne prévoit pas de contrôles ou d'inspections au niveau national et que, dès lors, il ne pouvait être confirmé que seuls des substances et des produits enregistrés ou autorisés, pour lesquels une redevance a été payée à l'Agence, circulaient sur le marché de l'Union;

11. Subject to sections 14 to 16 and 18, remission is hereby granted of the fee paid by an exporter under section 4 for the granting of a permit where the total exports of softwood lumber products by exporters with benefit of export levels in a quarter of a year do not exceed 28.75 per cent of the established base, on condition that the total of the export quantities for which remission is made and the exports for which no fees were paid pursuant to section 4 does not exceed the total of 28.75 per cent of 14.7 billion board feet and an additional quantity as defined in subsection 8(1).
11. Sous réserve des articles 14 à 16 et 18, remise est accordée du prix payé par l’exportateur aux termes de l’article 4 pour l’octroi d’une licence dans le cas où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre des exportateurs bénéficiant d’un niveau d’exportation pour un trimestre d’une année ne dépassent pas 28,75 pour cent du régime de base, à condition que la somme des quantités exportées qui font l’objet d’une remise et des exportations pour lesquelles aucun prix n’a été payé aux termes de l’article 4 ne dépasse pas la somme de la quantité représentant 28,75 pour cent de 14,7 milliards de pieds-planche et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1).

12. Subject to sections 14, 15, 17 and 18, remission is hereby granted of one half of the fee paid by an exporter under section 4 or 8.1 for the granting of a permit where the total exports of softwood lumber products by all exporters in any quarter of a year do not exceed 28.75 per cent of the established base and the total exports of softwood lumber products by all exporters during that year do not exceed the established base, on condition that the total of the export quantities for which remission is made and the exports for which no fees were paid pursuant to sections 4 and 8.1 does not exceed the total of 14.7 billion board feet and an additional quantity as defined in subsection 8(1).
12. Sous réserve des articles 14, 15, 17 et 18, remise est accordée de la moitié du prix payé par l’exportateur aux termes des articles 4 ou 8.1 pour l’octroi d’une licence dans le cas où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour chacun des trimestres d’une année ne dépassent pas 28,75 pour cent du régime de base et où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour l’année ne dépassent pas le régime de base, à condition que la somme des quantités exportées qui font l’objet d’une remise et des exportations pour lesquelles aucun prix n’a été payé aux termes des articles 4 et 8.1 ne dépasse pas la somme de 14,7 milliards de pieds-planche et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1).

13. Subject to sections 14, 15, 17 and 18, remission is hereby granted of one third of the fee paid by an exporter under section 4 or 8.1 for the granting of a permit where the total exports of softwood lumber products by all exporters in any quarter of a year exceed 28.75 per cent of the established base and the total exports of softwood lumber products by all exporters during that year do not exceed the established base, on condition that the total of the export quantities for which remission is made and the exports for which no fees were paid pursuant to sections 4 and 8.1 does not exceed the total of 14.7 billion board feet and an additional quantity as defined in subsection 8(1).
13. Sous réserve des articles 14, 15, 17 et 18, remise est accordée du tiers du prix payé par l’exportateur aux termes des articles 4 ou 8.1 pour l’octroi d’une licence dans le cas où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour l’un des trimestres d’une année dépassent 28,75 pour cent du régime de base et où l’ensemble des exportations de produits de bois d’oeuvre de tous les exportateurs pour l’année ne dépassent pas le régime de base, à condition que la somme des quantités exportées qui font l’objet d’une remise et des exportations pour lesquelles aucun prix n’a été payé aux termes des articles 4 et 8.1 ne dépasse pas la somme de 14,7 milliards de pieds-planche et d’une quantité additionnelle au sens du paragraphe 8(1).

For years, the fees charged by the banks for these card payments were largely kept in the dark even though the costs are ultimately paid by consumers.
Pendant des années, une grande opacité a entouré les frais facturés par les banques lors de ces paiements par carte, alors que les coûts étaient répercutés, au final, sur les consommateurs.

There were no incremental costs associated with the report and no fees were paid to outside consultants.
Sa préparation n’a entraîné aucun coût supplémentaire et aucun honoraire n’a été versé à des consultants de l’extérieur.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

The only area were a lower level of execution can be witnessed is BL 17 04 04 01 International agreements and membership of international organisations where the membership fee is paid in CHF and the exchange rate between the EUR and the CHF affected both the estimate of the credits requested from the Budget Authority and the credits committed and paid one year later.
Le seul domaine dans lequel on constate un taux d'exécution inférieur est la ligne 17 04 04 01 "accords internationaux" et participation aux organisations internationales, où les cotisations sont payées en francs suisses: le taux de change entre l'euro et cette monnaie a exercé une influence sur l'estimation des crédits demandés à l'autorité budgétaire et des crédits engagés et payés un an plus tard.

The amount by which the renewal fees were reduced shall be paid within one month after withdrawal; Article 25(2) shall apply, but the six-month period shall start upon expiry of the above period.
Le montant de la réduction des taxes annuelles doit être versé dans un délai d'un mois à compter du retrait; l'article 25, paragraphe 2, est applicable, étant entendu que le délai de six mois commence à courir à l'expiration du délai prescrit ci-dessus.

We have found some anomalies in that consulting fees were paid to people to help clients apply for a TPC grant.
Nous avons constaté quelques anomalies concernant des frais de consultation payés à des gens pour aider des clients à présenter une demande de subventions.