Traduction de «fees until september » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Fees Ordinance of 9 September 2008 of the Swiss Federal Nuclear Safety Inspectorate | ENSI Fees Ordinance
Règlement du 9 septembre 2008 sur les émoluments de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire | Règlement sur les émoluments IFSN

General Fees Ordinance of 8 September 2004 [ GFeeO ]
Ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments [ OGEmol ]

Ordinance of 10 September 1969 on Fees and Costs in Administrative Procedures
Ordonnance du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think it's especially important for this committee and the government to consider that the U.S. government has spent a considerable amount of time considering this issue as well, and at times it is very controversial in the U.S. The U.S. government has decided—and has passed a bill—that there will not be any navigation service fees similar to ours and that there will be no icebreaking fees until September 30, 2001.
Je pense qu'il est particulièrement important que le comité et le gouvernement tiennent compte du fait que le gouvernement des États-Unis a également longuement réfléchi à cette question, qui est parfois très controversée aux États-Unis. Le gouvernement américain a décidé de ne pas facturer de droits de service à la navigation semblables aux nôtres, et a légiféré en ce sens, de sorte qu'il n'y aura aucun frais de brise-glace avant le 30 septembre 2001.

The minister then met with key industry representatives in September to listen to their concerns regarding the ice breaking fees and offered to extend the the dialogue until the end of October between the coast guard officials and industry to address any outstanding items or concerns regarding the fee structure and how it should be put in place for December.
En septembre, le ministre a rencontré les représentants clés de l'industrie pour entendre leurs doléances au sujet des droits de services de déglaçage. Il a proposé que la Garde côtière et l'industrie poursuivent le dialogue jusqu'en octobre dans le but de régler certaines questions concernant le barème de droits, dont l'entrée en vigueur est prévue pour décembre.

In the National Parole Board User Fee Proposal tabled in the Senate on 27 September 2010, the Board states that although the Criminal Records Act was enacted in 1970, a $50 user fee for pardons was not introduced until 1994/1995.
Dans le document intitulé Proposition de la Commission nationale des libérations conditionnelles concernant les frais d’utilisation qui a été déposé au Sénat le 27 septembre 2010, la Commission indique que même si la Loi sur le casier judiciaire a été promulguée en 1970, ce n’est qu’en 1994-1995 que des frais d’utilisation de 50 $ ont été imposés pour les demandes de réhabilitation.

FEES FOR HEALTH INSPECTIONS AND CONTROLS OF FRESH MEAT The Council adopted by a qualified majority (the French delegation voted against) the Decision extending until 30 September 1993 the deadline laid down in Decision 88/408/EEC for applying flat-rate fees for poultry in connection with health inspections and controls of fresh meat.
REDEVANCE AU TITRE DES INSPECTIONS ET CONTRÔLES SANITAIRES DES VIANDES FRAICHES Le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (la délégation française ayant voté contre), la décision visant à reporter jusqu'au 30.9.1993 la date butoir prévue par la décision 88/408/CEE pour l'application du montant forfaitaire de redevances pour les volailles à percevoir au titre des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches.