Vertaling van "fees until march " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]
Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The second thing that happened was that NAV CANADA postponed the introduction of more fees until March of the next year, so even though the tax ended at that time, it didn't have any economic impact at that time.
Deuxièmement, NAV CANADA a remis à mars de l'an prochain l'imposition de frais supplémentaires. Par conséquent, même si la taxe a été supprimée en octobre, elle n'a pas eu d'incidence économique à ce moment-là.

In March of this year, the Minister of Agriculture and Agri-Food announced that the Department and the Canadian Food Inspection Agency will freeze changes to mandatory fees until the end of 2002, and the Canadian Grain Commission will freeze changes to mandatory fees until the end of 2003.
En mars de cette année, le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé que le ministère et l'Agence canadienne d'inspection des aliments bloqueraient toute modification des frais obligatoires jusqu'à la fin de 2002 et que la Commission canadienne des grains ferait de même jusqu'à la fin de 2003.

The Canadian Television Fund came out with their guidelines on December 10, giving producers some two months, until February 15, to apply for the equity fund, and I think until March 8 for the licence fee program.
Le Fonds de la télévision canadienne a émis ses lignes directrices le 10 décembre, et on a donné aux réalisateurs environ deux mois, jusqu'au 15 février, pour adresser des demandes au fonds, et je pense qu'ils ont jusqu'au 8 mars pour le programme des permis.

Because NAV CANADA had a surplus, they gave a fee holiday in order to let the surplus cover off, so the real impact didn't show up until March of this year.
Parce que NAV CANADA avait un excédent budgétaire, l'entreprise a décidé de nous exempter de ces frais, de sorte que l'incidence ne s'est fait sentir qu'en mars de cette année.

As you know, on March 15, 2000, the minister acted in response to the tough times farmers in Canada are facing by further extending the freeze on mandated cost recovery fees until at least the end of 2002.
Comme vous le savez, le 15 mars 2000, le ministre a réagi aux difficultés qu'éprouvent les agriculteurs canadiens en prolongeant le gel des frais de recouvrement des coûts autorisés jusqu'à la fin de l'an 2002 au plus tôt.

If official support is committed under the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, a commitment fee of 35 basis points per annum shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 March 2011, until the aircraft is delivered.
Si le soutien public est accordé au titre de l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 35 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 mars 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.