Vertaling van "fees until after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee tail after possibility of issue extinct | tail after possibility of issue extinct
fief taillé après extinction de la possibilité de descendance | fief taillé sans possibilité de descendance

fee tail after possibility of issue extinct [ tail after possibility of issue extinct ]
fief taillé sans possibilité de descendance

fee tail after possibility of issue extinct
fief taillé après extinction de la possibilité de descendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.
Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.

23. Calls on the Commission to reduce the burdens arising from REACH by halting further implementation of REACH until a full review has been carried out and the associated legislative amendments adopted, given the extent to which initial costings were underestimated; recommends that SMEs pay a significantly reduced registration fee and that rates for micro-enterprises be proportionate; recognises that businesses need clarity on REACH regulations after 2018 in order to make sensible investment decisions now; believes that REACH compliance puts European-based SMEs at a competitive disadvantage, especially if international competitors do not have to comply but can trade with the EU under free trade agreements;
23. demande à la Commission de réduire les charges imposées par la réglementation REACH, dont les coûts de mise en place ont été largement sous-estimés, en suspendant sa mise en œuvre tant qu'elle n'aura pas fait l'objet d'un nouvel examen complet et que les modifications législatives correspondantes n'auront pas été adoptées; recommande que les PME payent des redevances d'enregistrement sensiblement réduites et que les taux soient proportionnels pour les microentreprises; reconnaît que les entreprises ont besoin de précision sur la réglementation REACH après 2018 afin de pouvoir prendre dès maintenant des décisions raisonnables en matière d'investissements; estime que la conformité avec REACH place les PME installées en Europe dans une situation désavantageuse, particulièrement si des concurrents internationaux ne doivent pas s'y conformer mais ont des échanges avec l'Union dans le cadre d'accords de libre-échange;

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .
Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .

4. In accordance with Article 140(6) of the Financial Regulation, annual repayments generated by one financial instrument shall be assigned to that financial instrument until 1 January 2024, while revenues shall be entered in the general budget of the Union after deduction of management costs and fees.
4. Conformément à l'article 140, paragraphe 6, du règlement financier, les remboursements annuels générés par un instrument financier donné sont attribués à cet instrument financier jusqu'au 1er janvier 2024, tandis que les recettes sont inscrites au budget général de l'Union après déduction des coûts et frais de gestion.

4. In accordance with Article 140(6) of the Financial Regulation, annual repayments generated by one financial instrument shall be assigned to that financial instrument until 1 January 2024, while revenues shall be entered in the general budget of the Union after deduction of management costs and fees .
4. Conformément à l'article 140, paragraphe 6 , du règlement financier, les remboursements annuels générés par un instrument financier donné sont attribués à cet instrument financier jusqu’au 1 janvier 2024, tandis que les recettes sont inscrites au budget général de l’Union après déduction des coûts et frais de gestion .

3. Where, pursuant to paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the person who made the payment:
3. Lorsque conformément aux paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a: