Vertaling van "fees thus permitting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1989 [ Export and Import Permits Fees Order ]
Arrêté de 1989 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation [ Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation ]

Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]
Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]

Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1995
Arrêté de 1995 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It increases transparency on fees thus permitting retailers to know the level of fees paid when accepting cards.
Il accroît la transparence sur les commissions, ce qui permet aux commerçants de connaître les frais payés lorsqu’ils acceptent des cartes.

In particular, these fees are higher than those charged for residence permits delivered to EU citizens, and thus exceed the maximum reference level provided for by the relevant Directives (in particular Directive 68/360 on the abolition of restrictions on movement of workers) namely the same fee as is charged for issuing identity cards to a Member State's own nationals.
Le coût de ce titre de séjour est supérieur à celui de la carte de séjour du citoyen de l'Union et dépasse ainsi le niveau maximum de référence prévu par les directives (notamment la directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs), à savoir le montant du droit perçu pour la délivrance de la carte d'identité aux nationaux.