Vertaling van "fees put forward " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

putting forward of a third party not really interested
interposition de personne

pose questions referring to document | put forward questions referring to documents | ask questions referring to documents | pose questions referring to documents
poser des questions en se référant à des documents

putting forward something as genuine | supposition
supposition

legal practical ground put forward
moyen de droit

put forward an argument
faire valoir des assertions [ développer un raisonnement ]

put forward for enactment
déposer pour adoption

depend on [ put forward ]
faire état de

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is important to point out that the new fees put forward by the minister for applications for permanent residence, citizenship and the temporary foreign worker program will not be subject to the User Fees Act under Bill C-60.
Il importe de souligner que les nouvelle tarifications mises en avant par le ministre en ce qui a trait aux résidences permanentes, aux demandes de citoyenneté et aux travailleurs étrangers temporaires ne seront pas soumises à la Loi sur les frais d'utilisation en vertu du projet de loi C-60.

9. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
9. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait faire une différence entre les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, selon la part des services fournis par l'agence concernée;

7. Recalls Parliament's position in the budgetary procedure that staff financed by fees paid by the industry and consequently not financed by the Union budget should not be affected by the 2 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by operators fees, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned.
7. rappelle la position défendue par le Parlement dans le cadre de la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises du secteur, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 2 % appliquée par la Commission européenne; considère, à cet égard, que la Commission devrait différencier les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et celles qui sont principalement financées par les redevances versées par les entreprises, en proportion des frais engendrés par les services fournis par chaque agence concernée;

32. Recalls Parliament's position on the budgetary procedure that staff financed by fees paid by industry, and consequently not financed by the Union budget, should not be affected by the 1 % yearly cut applied by the Union; considers that the Commission should treat agencies financed primarily by the Union budget as a separate case and put forward a specific framework for agencies financed mainly by industry, which should be in proportion to the services provided by the agency concerned;
32. rappelle la position du Parlement en ce qui concerne la procédure budgétaire, selon laquelle le personnel qui est financé par les ressources provenant des redevances versées par les entreprises, et qui n'est donc pas financé au titre du budget de l'Union, ne devrait pas être concerné par la réduction annuelle de 1 % appliquée par l'Union; considère, à cet égard, que la Commission devrait traiter à part les agences qui sont essentiellement financées au titre du budget de l'Union et proposer un cadre spécifique applicable aux agences principalement financées par les entreprises, qui dépendrait des services fournis par l'agence en question;

I wouldn't call either of these reports an endorsement of going ahead with the icebreaking fee the coast guard has put forward, and I certainly wouldn't say that industry recommended the fee structure the coast guard has put on the table.
À nos yeux, ni l'un ni l'autre de ces rapports ne constituent une acceptation des frais de déglaçage que propose la Garde côtière, et on ne peut certainement pas dire que notre industrie ait jamais recommandé d'entériner la tarification proposée par la Garde côtière.

If you compare what Canadian broadcasters put forward in licence fees toward Canadian production, not in comparison with the percentage of budget of the production but in terms relative to population base, you'll find that Canadian broadcasting puts forward a higher level toward Canadian indigenous production on a per population base than any other country.
Si vous comparez ce que les radiodiffuseurs canadiens versent en droits de licence pour les productions canadiennes, non pas par comparaison avec le pourcentage du budget de production mais en fonction de la population, vous constaterez que les radiodiffuseurs canadiens contribuent davantage aux productions canadiennes par habitant que les radiodiffuseurs de tout autre pays.

We were happy that the government seemed open to the measures put forward by the NDP, such as banning exorbitant fees for bank transactions and lowering the disproportionate interest rates charged by some credit companies, that is, saving Canadians money by limiting unreasonable practices.
Nous avons été satisfaits de ressentir une certaine ouverture pour les mesures proposées par les néo-démocrates, comme l'interdiction des frais exorbitants des transactions bancaires ou la réduction des taux d'intérêt disproportionnés de certaines compagnies de crédit, bref, de faire épargner de l'argent aux consommateurs en limitant les pratiques exagérément désavantageuses pour les gens.

- Calls on the Agency to put forward a detailed plan to guarantee that the system of annual flat fees might not generate income which is significantly above the actual costs of the services rendered
- invite l'Agence à lui présenter un plan détaillé qui garantisse que le système d'honoraires annuels forfaitaires ne puisse pas générer un revenu nettement supérieur au coût réel des services rendus

It seems to me that the proposal I put forward of putting the first share offering directly into the hands of farmers, because the amount of money is roughly the same as what is going to be netted from CNR after the brokerage fees are taken off and because the government had already decided to allocate $1.6 billion toward that end-that a different use of those funds would in fact allow for true competition because the users would then be the owners of the railway and it would be in their own interests to keep the prices for the service of the railway as low as possible.
À mon avis, la proposition que j'ai soumise et qui consiste à offrir les premières actions directement aux agriculteurs, parce que le montant d'argent est à peu près égal à celui qu'on obtiendra du CN après déduction des frais de courtage. Vu que le gouvernement a déjà décidé d'allouer 1,6 milliard de dollars à cette fin, c'est une façon différente d'utiliser ces fonds qui assurerait une véritable concurrence parce que leurs utilisateurs seraient alors les propriétaires des sociétés de chemins de fer et qu'il serait dans leur intérêt de maintenir les prix du service ferroviaire le plus bas possible.