Well, Bill C-48 actually clarifies it, and I think it's pretty clear: when the lawyer is going to obtain some kind of fee because there's a tax benefit from the tax avoidance measure—so when he has skin in the game—that's when it's reportable. I'm not sure what to say.
En fait, je crois que le projet de loi C-48 est assez clair sur le sujet: lorsque l'honoraire de l'avocat est conditionnel aux avantages que touchera le client en vertu d'une opération d'évitement — donc, lorsque l'avocat a un intérêt personnel dans le dossier —, l'opération doit être déclarée.