Vertaling van "fees have already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

to continue to deal with such cases as they already have under consideration
continuer de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis

Tariff of fees for the Courts having jurisdiction in civil matters (Court of Appeal, Superior Court and Provincial Court)
Tarif des frais de cour de juridiction civile (Cour d'appel, Cour supérieure et Cour provinciale)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Welcomes the Commission proposal on Multi-Lateral Interchange Fees (MIF) and stresses the importance of removing card scheme rules which reinforce the anticompetitive effects of the MIF; urges the Commission to support Member States that already have transparent, competitive and innovative payment systems and to use them as best practices in further developing a cheaper and fairer payments market in Europe;
22. salue la proposition de la Commission sur les commissions multilatérales d'interchange (CMI) et souligne qu'il importe de supprimer les réglementations applicables aux systèmes de paiement par carte qui en renforcent les effets anticoncurrentiels; invite instamment la Commission à soutenir les États membres qui ont déjà mis en place des systèmes de paiement transparents, concurrentiels et innovants, et à les utiliser en qualité de meilleures pratiques pour poursuivre le développement d'un marché des paiements moins cher et plus équitable en Europe;

The latter has never been implemented, despite the EU having already paid the first instalment of financial compensation and the ship owners their licensing fees.
Dans le cas de ces derniers, l'accord n'a jamais été mis en œuvre bien que l'UE ait déjà payé la première tranche de la compensation financière et les armateurs leurs droits de licence.

6. Observes that some European states have undertaken a number of initiatives to provide financial incentives to parties who refer cases to mediation: in Bulgaria, parties will receive a refund of 50% of the state fee already paid for filing the dispute in court if they successfully resolve a dispute in mediation, and Romanian legislation provides for full reimbursement of the court fee if the parties settle a pending legal dispute through mediation; notes that similar provision is to be found in Hungarian legislation and that in Italy all mediation acts and agreements are exempt from stamp duties and charges;
6. constate que certains États européens ont pris diverses initiatives en vue de fournir des incitations financières aux parties qui ont recours à la médiation: en Bulgarie, les parties se voient rembourser 50 % de la redevance publique déjà versée pour le dépôt de la plainte auprès du tribunal si elles parviennent à résoudre le litige par la médiation et la législation roumaine prévoit le remboursement de l'intégralité des frais de justice si les parties résolvent un litige en cours grâce à la médiation; note que la législation hongroise contient une disposition analogue et qu'en Italie, tous les actes et accords issus de la médiation sont exonérés de droits de timbre et de taxes;

In cases where rightholders have already received payment in some other form, for instance as part of a licence fee, no specific or separate payment may be due.
Dans le cas où des titulaires de droits auraient déjà reçu un paiement sous une autre forme, par exemple en tant que partie d'une redevance de licence, un paiement spécifique ou séparé pourrait ne pas être dû.

10. Products for which intermediates have already been subject to the payment of an annual fee shall only be subject to payment of a fee corresponding to the annual sales of the products after deduction of the cost value of such intermediates.
10. Les produits résultant de la transformation ou de l'incorporation de demi-produits ayant déjà fait l'objet du paiement d'une redevance annuelle sont seulement soumis au paiement d'une redevance correspondant aux ventes annuelles du produit après déduction des coûts totaux actualisés de ces demi-produits.

(6) Annex V of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that applicants who have already received certification under EMAS or ISO 14001 may be granted additional reductions on the annual fee.
(6) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certification dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou en application de la norme ISO 14001, des réductions supplémentaires des redevances annuelles peuvent être accordées.

Let us try to operate within the powers that we already have. What is needed regarding transfer fees is a healthy dose of pragmatism and common sense.
Pour ce qui est du coût élevé des transferts, nous avons besoin d'une bonne dose de pragmatisme et de bon sens.

Applicants who have already received certification under EMAS or ISO 14001 may be granted additional reductions in the annual fee.
Pour les demandeurs qui ont déjà reçu la certification conformément aux normes EMAS ou ISO 14001, des réductions supplémentaires des redevances annuelles peuvent être accordées.

(a)the contract shall not be subject in the beneficiary ACP State to stamp or registration duties or to fiscal charges having equivalent effect, whether such charges already exist or are to be instituted in the future; however, such contracts shall be registered in accordance with the laws in force in the ACP State and a fee corresponding to the service rendered may be charged for it.
a)les marchés ne sont assujettis ni aux droits de timbre et d'enregistrement, ni aux prélèvements fiscaux d'effet équivalent, existants ou à créer dans l'État ACP bénéficiaire; toutefois, ces marchés sont enregistrés conformément aux lois en vigueur dans l'État ACP et l'enregistrement peut donner lieu à une redevance correspondant à la prestation de service.