Traduction de «fees for imported » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Export and Import Permits Fees Order [ Import Permits Fees Order ]
Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation [ Décret sur les droits des licences d'importation ]

Export and Import Permits and Certificates Fees Order, 1989 [ Export and Import Permits Fees Order ]
Arrêté de 1989 sur le prix des licences et des certificats en matière d'importation et d'exportation [ Décret sur les droits des licences d'exportation et d'importation ]

import duty [ customs import duty | import fee ]
droit à l'importation [ droit d'importation | droit de douane à l'importation | droit d'entrée ]

fees and formalities connected with importation and exportation
redevances et formalités se rapportant à l'importation et à l'exportation

fees connected with importation and exportation
redevances se rapportant à l'importation et à l'exportation

broker lawyer's fee | negotiate lawyer fee | negotiate lawyer's fee | thrash out lawyer's fee
négocier des honoraires d’avocat

annual fee | annuity | annuity fee | maintenance fee | renewal fee
annuité | taxe annuelle | taxe de maintien en vigueur

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

import policy [ autonomous system of imports | system of imports ]
politique des importations [ régime autonome des importations | régime des importations ]

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request’.
Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande».

It is important to ensure that the provisions concerning the interchange fees to be paid or received by payment service providers are not circumvented by alternative flows of fees to issuers.
Il importe de veiller à ce que les dispositions concernant les commissions d'interchange à acquitter ou à percevoir par les prestataires de services de paiement ne soient pas contournées par d'autres flux financiers à destination des émetteurs.

(31) It is important to ensure that the provisions concerning the interchange fees to be paid or received by payment service providers are not circumvented by alternative flows of fees to issuers.
(31) Il importe de veiller à ce que les dispositions concernant les commissions d'interchange à acquitter ou à percevoir par les prestataires de services de paiement ne soient pas contournées par d'autres flux financiers à destination des émetteurs.

(23) It is important to ensure that the provisions concerning the interchange fees to be paid or received by payment service providers are not circumvented by alternative flows of fees to issuing payment services providers.
(23) Il importe de veiller à ce que les dispositions concernant les commissions d'interchange à acquitter ou à percevoir par les prestataires de services de paiement ne soient pas contournées par d'autres flux financiers à destination des prestataires de services de paiement émetteurs.

Since rightholders are entitled to be remunerated for the exploitation of their rights, it is important that management fees do not exceed justified costs of the management of the rights and that any deduction other than in respect of management fees, for example a deduction for social, cultural or educational purposes, should be decided by the members of the collective management organisation.
Étant donné que les titulaires de droits ont droit à une rémunération pour l’exploitation de leurs droits, il importe que les frais de gestion n’excèdent pas les coûts justifiés de la gestion des droits et que toute déduction, autre que les déductions concernant les frais de gestion, par exemple une déduction à des fins sociales, culturelles ou éducatives, soit décidée par les membres des organismes de gestion collective.

Transparency of elements of fees is important, especially within the context of credit cards and merchant fees.
La transparence des composantes des commissions est importante, en particulier dans le cas des cartes de crédit et des commissions commerçant.

5. Where a notification or the request for an extension has been rejected due to the failure of the manufacturer, importer, or producer of articles to submit missing information or due to his failure to pay the fee or charges before expiry of the deadlines, the fees or charges paid in relation to that notification or that request for an extension before their respective rejection shall not be refunded or otherwise credited to the person making the notification or the request.
5. Lorsqu’une notification ou demande de prorogation a été rejetée parce que le fabricant, l’importateur ou le producteur des articles n’a pas soumis des informations manquantes ou parce qu’il n’a pas payé les redevances ou les droits avant l’expiration des délais, les redevances ou les droits payés au titre de ladite notification ou de ladite demande de prorogation avant leur rejet respectif ne sont pas remboursés ou crédités sous une autre forme à la personne qui a effectué la notification ou a soumis la demande.

3. Fees due under paragraph 1 shall be paid within seven calendar days from the date on which the invoice is notified by the Agency to the manufacturer, importer, or producer of articles making the notification.
3. Les redevances dues en vertu du paragraphe 1 sont payées dans un délai de sept jours de calendrier à compter de la date à laquelle l’Agence communique la facture au fabricant, à l’importateur ou au producteur d’articles qui a effectué la notification.

Especially with regard to fees, the important thing is that agreement was reached that the ships would pay part of the cost of waste disposal regardless of whether they use the port facilities or not. This will prevent difficulties arising for many ports and ships.
En ce qui concerne la question majeure des redevances, l’important est qu’ait été décidé le versement, avec des exceptions logiques, d’un tel taux du coût de dépôt déchets des navires, que ceux-ci utilisent ou non les installations, de manière à ce que de nombreux ports et navires ne se retrouvent pas dans une situation difficile.

7. Notes the wide variation in the wireless communication market and licensing regime across the EU, and the importance to the EU's global competitiveness of the successful future development of this sector; suggests that a unified approach to licensing would be valuable, with the objective of improving market operation and spectrum availability; regrets that the Commission did not include in the report any figures on fees for the use of radio frequencies; points out that the fees for licences and authorisations should cover only justified and relevant administrative costs, that the use of radio spectrum should be subject only to such charges and fees that are necessary to cover the costs of the radio spectrum management and that consideration should be given to reinvesting licence revenues in spectrum management; except in special circumstances, radio frequencies should not be auctioned, since it has a negative effect on user fees and the spread and development of communications services;
7. constate de grandes différences sur le marché de la communication sans fil et du régime de licence au niveau de l'UE et souligne qu'il importe, pour la compétitivité globale de l'UE, que le développement futur de ce secteur soit une réussite; laisse entendre qu'il serait judicieux d'avoir une approche uniforme en matière de licence, pour améliorer le fonctionnement du marché et l'offre des fréquences; déplore que la Commission n'ait inclus dans le rapport aucun chiffre sur les redevances pour l'utilisation des fréquences radio; rappelle que les redevances pour les licences et les autorisations ne doivent couvrir que les coûts administratifs pertinents et justifiés, que l'utilisation du spectre des fréquences radio ne doit être l'objet que des redevances nécessaires pour couvrir les coûts de sa gestion, et qu'il conviendrait de prendre en considération la possibilité de réinvestir les recettes des licences dans la gestion du spectre des fréquences radio; estime que, sauf circonstances spéciales, les fréquences radio ne doivent pas être mises aux enchères dès lors que ceci a un effet néfaste sur les redevances des usagers ainsi que sur l'expansion et le développement des services de communication;