Traduction de «fees contingent only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contingency fee | contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires de résultat

contingent fees | contingency fees
honoraires conditionnels

contingent fee [ contingency fee ]
honoraires conditionnels

back-end load [ back-end sales load | back-end sales charge | contingent deferred sales load | contingent deferred sales charge | deferred sales charge | exit fee | exit load | exit charge | redemption fee | redemption charge | rear-end load ]
frais de rachat [ frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés | frais de sortie ]

contingency fee agreement | no win no fee agreement
accord d'honoraires conditionnels | pacte de quota litis

back-end load | back-end loading | contingent deferred sales load | deferred sales charge | DSC | exit fee | exit load | rear-end load | rear-end loading | redemption fee
frais de rachat | frais prélevés au rachat | frais d'acquisition reportés

change of reservation only permissible to a fee
changement de réservation autorisé moyennant paiement d'une pénalité

contingency fee system
régime d'honoraires conditionnels

contingent fees
honoraires conditionnels | honoraires éventuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contingency or success fees for legal services that cover not only representation, but also preparatory action, gathering evidence and general case management constitute de facto third-party financing.
Les honoraires de résultat («contingency fees» ou «success fees»), versés en rétribution de services juridiques qui comprennent non seulement la représentation mais aussi le travail préparatoire, la collecte d’éléments de preuve et la gestion générale du dossier constituent, de facto, un financement par des tiers.

Our 30% contingency fees apply only to current and past tax credits recovered for our clients.
Nos frais conditionnels de 30 % ne s'appliquent qu'aux crédits d'impôt passés et présents que nos clients récupèrent.

Senator Baker: What you object to in this act is that the prohibition of contingency fees, according to you, only applies if it does not involve something that you are getting from the government.
Le sénateur Baker : Ce à quoi vous vous opposez dans ce projet de loi, c'est que, selon vous, l'interdiction des honoraires conditionnels ne devrait s'appliquer que pour des contrats où il est question d'obtenir quelque chose du gouvernement.

3. ‘action for damages’ means an action under national law by which an injured party brings individual or jointly a claim for damages before a national court; it also covers actions by which someone acting on behalf of one or more injured parties brings a claim for damages before a national court. National law shall provide for this possibility especially in regards to collective redress. When setting up a collective redress scheme, Member States may only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remunaration based on the settlement reached or the compensation awarded;
3". action en dommages et intérêts": une action intentée en vertu du droit national par laquelle une partie lésée saisit, individuellement ou collectivement, une juridiction nationale d'une demande de dommages et intérêts; ce terme désigne également toute action par laquelle une personne, agissant au nom d'une ou de plusieurs parties lésées, introduit une demande de dommages et intérêts devant une juridiction nationale; cette possibilité est prévue par le droit national, notamment en ce qui concerne les recours collectifs; lors de la mise en place de mécanismes de recours collectifs, les États membres devraient uniquement instaurer un système de participation volontaire et ne pas prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée;

(4b) Respective of the prerogative of Member States to introduce different collective redress schemes, Member States, when setting up such scheme, should only introduce an opt-in system and refrain from foreseeing the use of a contingency fee, the possibility to award punitive damages and third party funding where the fund provider is given remuneration based on the settlement reached or the compensation awarded.
(4 ter) Dans le respect de leur droit d'adopter des mécanismes de recours collectifs différents, les États membres devraient, lors de la mise en place de ces mécanismes, instaurer uniquement un système de participation volontaire et s'abstenir de prévoir l'application d'honoraires conditionnels, la possibilité d'accorder des dommages et intérêts punitifs, et le financement par des tiers lorsque le bailleur de fonds reçoit une rémunération sur la base du règlement conclu ou de l'indemnisation octroyée.

the horizontal framework should cover compensation only for the actual damage caused, and punitive damages must be prohibited; by virtue of the concept of compensation the damages awarded must be distributed to individual victims in proportion to the harm they sustained individually; by and large, contingency fees are unknown in Europe and should not form part of the mandatory horizontal framework; Access to evidence
le cadre «horizontal» devrait uniquement couvrir la réparation des préjudices réellement causés, et les dommages-intérêts à caractère punitif doivent être proscrits; en vertu du concept de réparation, le montant accordé à titre de dommages-intérêts doit être réparti entre les différentes victimes proportionnellement au préjudice que chacune d'elles a subi; la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats est une pratique peu connue en Europe, qui ne devrait pas être intégrée dans le cadre «horizontal» obligatoire; A ccès aux preuves:

Just another example: Fred Doucet, a long-time, close personal friend and senior staff member of Brian Mulroney's, was to receive over $2 million in lobbying fees contingent only on Paxport — the Matthew's company — signing the Pearson contracts.
Permettez-moi de donner un dernier exemple, celui de Fred Doucet, ami intime de longue date et attaché politique de Brian Mulroney, qui allait recevoir plus de deux millions de dollars pour des contrats de démarchage qui étaient subordonnés à l'obtention du contrat de l'aéroport Pearson par Paxport, la société de Matthews.

Could the Leader of the Government in the Senate advise as to why the government has not simply acted to make contingency fees illegal, requiring lobbyists to charge only on a fee-for-service basis?
Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas tout simplement agi pour rendre illégaux les honoraires conditionnels et exiger que les lobbyistes ne demandent des honoraires qu'en fonction du principe de la rémunération des services?

Our 30 per cent contingency fee applies only to current and past tax credits recovered by our clients.
Nos honoraires conditionnels de 30 p. 100 ne s'appliquent qu'aux crédits d'impôt présents et passés qu'obtiennent nos clients.