Traduction de «fees and deeds book » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fees and deeds book
registre des frais et des actes authentiques [ cahier des frais et des actes authentiques ]

fees for execution of a deed
droits d'expédition

booking fee
frais de réservation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PAYMENT FOR THE TUITION, REGISTRATION, EXAM FEES, EXPENSES FOR BOOKS OR TECHNICAL STUDY MEANS
PAIEMENT DES COURS, DES DROITS D'INSCRIPTION, DES FRAIS D'EXAMEN, DES DÉPENSES POUR LES LIVRES OU AUTRES OUTILS DIDACTIQUES

PARTIAL OR FULL PAYMENT FOR THE TUITION, REGISTRATION, EXAM FEES, EXPENSES FOR BOOKS OR TECHNICAL STUDY MEANS FOR THE MOST RECENT FORMAL EDUCATION ACTIVITY BY:
PAIEMENT PARTIEL OU INTÉGRAL DES COURS, DES DROITS D'INSCRIPTION, DES FRAIS D'EXAMEN, DES DÉPENSES POUR LES LIVRES OU AUTRES OUTILS DIDACTIQUES POUR L'ACTIVITÉ D'ÉDUCATION FORMELLE LA PLUS RÉCENTE:

PAYMENT FOR THE TUITION, REGISTRATION, EXAM FEES, EXPENSES FOR BOOKS OR TECHNICAL STUDY MEANS FOR THE MOST RECENT FORMAL EDUCATION ACTIVITY
PAIEMENT DES COURS, DES DROITS D'INSCRIPTION, DES FRAIS D'EXAMEN, DES DÉPENSES POUR LES LIVRES OU AUTRES OUTILS DIDACTIQUES POUR L'ACTIVITÉ D'ÉDUCATION FORMELLE LA PLUS RÉCENTE

PARTIAL OR FULL PAYMENT FOR THE TUITION, REGISTRATION, EXAM FEES, EXPENSES FOR BOOKS OR TECHNICAL STUDY MEANS FOR THE 1ST ACTIVITY
PAIEMENT PARTIEL OU INTÉGRAL DES COURS, DES DROITS D'INSCRIPTION, DES FRAIS D'EXAMEN, DES DÉPENSES POUR LES LIVRES OU AUTRES OUTILS DIDACTIQUES POUR LA 1RE ACTIVITÉ

However, since changes in fees, charges and taxes are made by the authorities, it should allow airlines to pass on increases but require them to refund decreases, when they occur after a passenger has booked a ticket.
Toutefois, dans la mesure où la modification des redevances, frais et taxes est un acte qui relève des autorités, la législation doit permettre aux compagnies aériennes d'adapter leurs tarifs aux augmentations quand celles-ci surviennent après la réservation du billet, tout en leur imposant de rembourser la différence en cas de diminution.

(3) The trustee shall, as soon as possible, take possession of the deeds, books, records and documents and all property of the bankrupt and make an inventory, and for the purpose of making an inventory the trustee is entitled to enter, subject to subsection (3.1), on any premises on which the deeds, books, records, documents or property of the bankrupt may be, even if they are in the possession of an executing officer, a secured creditor or other claimant to them.
(3) Le plus tôt possible, le syndic prend possession des titres, livres, dossiers et documents, ainsi que de tous les biens du failli, et dresse un inventaire; pour lui permettre de préparer un inventaire, il a le droit, sous réserve du paragraphe (3.1), de pénétrer en tout lieu où peuvent se trouver les titres, livres, dossiers, documents ou biens du failli, quoiqu’ils puissent être en la possession d’un huissier-exécutant, d’un créancier garanti ou d’une autre personne qui les réclame.

(3) Convey in fee simple to His Majesty the King, represented by the Superintendent General, a piece or parcel of land at Esquimalt, being all that piece or parcel of land situate in and being part of Section two, Esquimalt District, Vancouver Island, and now known as Section 2A, and being more particularly described as follows: — Commencing at a post planted at high water mark on the northerly shore of Constance Cove, Esquimalt Harbour; thence in a direction north thirty-six degrees and twenty-eight minutes east, Magnetic (N. 36° 28′ E. Mag) a distance of eighty chains and ninety links (80.90) more or less, to an intersection with the southerly boundary of the Craigflower Road; thence westerly along said southerly boundary to an intersection with the easterly boundary of the Admiral’s Road; thence southerly following said easterly boundary to an intersection with the east boundary of the Esquimalt Indian Reserve; thence following the said east boundary of the reserve to its southeast corner; thence at right angles and westerly along the south boundary of the Indian reserve to its southwest corner on the shore of Esquimalt Harbour; thence following the shore line of the Harbour westerly, southerly and easterly to point of commencement, the whole containing by admeasurement one hundred and sixty-three and forty-two hundredths acres, more or less, and more particularly shown on the annexed tracing and thereon coloured red save and excepting that portion of the right of way (passing through Section 2A) conveyed to the Esquimalt and Nanaimo Railway Company by deed dated July 4, 1905, and registered in the Land Registry Office at Victoria in absolute fees book Vol. 22, Folio 385, No. 115080, and deposited in said office under No. 167:
3) Céder en franc-alleu à Sa Majesté le Roi, représenté par le Surintendant général un lopin ou morceau de terrain situé à Esquimalt, qui est tout le lopin ou morceau de terrain situé dans la section 2, et faisant partie de la dite section, district d’Esquimalt, Île de Vancouver, et actuellement connu sous le nom de section 2A, et plus particulièrement décrit ainsi qu’il suit : À partir d’un poteau planté à la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’anse Constance, port d’Esquimalt; allant de là dans une direction nord trente-six degrés vingt-huit minutes est, magnétique (N. 36°, 28′ E. Mag) soit une longueur de quatre-vingts chaînes et quatre-vingt-dix chaînons (80.90), plus ou moins, jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite sud du chemin Craigflower; de là vers l’ouest le long de la dite limite sud jusqu’au point où s’opère le croisement de la limite est du chemin de l’Amiral; de là vers le sud en suivant la dite limite est jusqu’à l’endroit où s’opère le croisement de la limite est de la réserve des sauvages d’Esquimalt; de là en suivant la dite limite est de la réserve jusqu’à son angle sud-est; de là à angle droit et vers l’ouest le long de la limite sud de la réserve des Sauvages jusqu’à son angle sud-ouest sur la côte du port d’Esquimalt; de là en suivant la ligne côtière du port vers l’ouest, le sud et l’est jusqu’au point de départ, le tout contenant en superficie cent soixante-trois acres et quarante-deux centièmes d’acre plus ou moins; et plus particulièrement indiqué dans le dessin ci-annexé où il est colorié en rouge, sauf et excepté la partie de l’emplacement de voie (passant par la section 2A) cédée à la Esquimalt and Nanaïmo Railway Company par acte en date du 4 juillet 1905 et enregistré dans le bureau d’enregistrement des titres immobiliers à Victoria dans le registre des titres parfaits, vol. 22, page 385, n 115080 et déposé au dit bureau sous le numéro 167 :

43. Every registrar of deeds shall, upon receipt of any copy of the Canada Gazette containing any notice in form D gazetted under this Act affecting lands within his registration district, register, record or enter in the book or books, including index books, in which, according to the law of his province with reference to the registration or recording of grants, conveyances or transfers of land, grants, deeds or other documents of conveyance or copies thereof or notations or references thereto ought by him to be registered, recorded or entered, either the whole notice in form D so gazetted or sufficient notations or references thereto or therefrom as will show that the land described or the interest stated in such notice is owned by the Board absolutely by right acquired under this Act, and upon any resale of such land or of part thereof by the Board shall, when required, register, record or enter in such books the purchaser thereof or of part thereof in accordance with the terms of any grant or conveyance from the Board presented for registration, recording or entry.
43. Tout registrateur de titres, sur réception d’un numéro de la Gazette du Canada contenant un avis suivant la formule D, publié en exécution de la présente loi, et concernant les terres situées dans son district d’enregistrement, doit enregistrer, consigner ou inscrire dans le livre ou les livres, y compris les livres d’index dans lesquels, d’après la loi de sa province ayant trait à l’enregistrement ou à la consignation des concessions, cessions ou transports de terres, les concessions, les titres ou autres documents de transport ou les copies des susdits ou les annotations ou renvois aux susdits doivent par lui être enregistrés, consignés ou inscrits, soit l’avis entier selon la formule D ainsi publiée dans la Gazette, soit des annotations ou mentions suffisantes se rapportant audit avis ou extraites dudit avis, qui indiqueront que la terre décrite ou l’intérêt mentionné dans ledit avis est possédé absolument par la Commission en vertu du droit que lui confère la présente loi; et advenant la revente de cette terre ou d’une partie de cette terre par la Commission, le registrateur doit, quand il en est requis, enregistrer, consigner ou inscrire dans ces livres le nom de l’acheteur de cette terre ou de partie de cette terre, en conformité des conditions de toute concession ou de tout transport de la Commission présentés pour enregistrement, consignation ou inscription.

a part of the original lot 807 according to the Official Plan and Book of Reference for the City of Lachine, in the Registration Division of Montreal, as said part is described in the correction to the Deed of Sale, said Deed being registered in the said Registration Division under number 2786072, said correction to said Deed being registered in said Division under number 2984752;
les lots numéros 74, 75 et 76, V Rang aux plan et livre de renvoi du cadastre officiel du village de Compton, division d’enregistrement de Sherbrooke et tels que désignés dans l’acte de vente enregistré dans ladite division d’enregistrement sous le numéro 205493;

With regard to Deputy Judge Advocate General 3, salary range was $42,096 - $55,632; information on costs for reimbursement of academic books and materials could not be generated within the allocated time; degree obtained was Bachelor of Law, LL.B., 1993; information on tuition and academic fees could not be generated within the allocated time. With regard to Deputy Judge Advocate General 3 as well, salary range is $131,460 - $139,704; reimbursement of the costs for academic books and materials was $2,471; degree obtained was Master of Law, LL.M., in air and space Law, 2006; tuition and academic fees were $8,010.
Dans le cas du juge avocat général adjoint 3, l’échelle salariale allait de 42 096 $ à 55 632 $; l’information concernant le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; le diplôme, obtenu en 1993, était un baccalauréat en droit — LL.B.; enfin, l’information concernant les frais de scolarité n’a pas pu être obtenue dans le délai accordé; l’échelle salariale va de 131 460 $ à 139 704 $; le remboursement des frais pour les manuels et les fournitures scolaires était d’un montant de 2 471 $; le diplôme, obtenu en 2006, est une maîtrise en droit — LL.M et en droit aérien et spatial; enfin, les frais de scolarité étaient d’un montant de 8 010 $.