Traduction de «fees act again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

User Fees Act [ An Act respecting user fees ]
Loi sur les frais d'utilisation [ Loi concernant les frais d'utilisation ]

Chancery Fees Act
Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie

Criminal Cases(Fees)Act
Loi sur les tarifs dans les affaires pénales

Crown Corporations (Provincial Taxes and Fees) Act
Loi sur les corporations de la Couronne (Taxes et droits provinciaux)

Costs and Fees Act
Costs and Fees Act

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

Ordinance of 25 February 1998 on the Fees charged under the Cartel Act | CartA Fees Ordinance [ CartA-FeeO ]
Ordonnance du 25 février 1998 relative aux émoluments prévus par la loi sur les cartels | Ordonnance sur les émoluments LCart [ OEmol-LCart ]

Ordinance of 16 January 1991 on Fees, Commission and Security under the Recruitment Act | Fees Ordinance RSO [ FeeO-RSA ]
Ordonnance du 16 janvier 1991 sur les émoluments, commissions et sûretés prévus par la loi sur le service de l'emploi | Ordonnance sur les émoluments LSE [ OEmol-LSE ]

Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have to go through the User Fees Act again, so we need to develop the costs, prepare the cost benefit analysis, conduct further consultations again on whatever the new fee is and then go through the whole process again.
Nous devons de nouveau passer en revue la Loi sur les frais d'utilisation; il nous faut donc évaluer les coûts, préparer l'analyse coûts-avantages, réaliser de nouvelles consultations sur les nouveaux frais, quels qu'ils soient, et nous soumettre au processus une nouvelle fois.

Again, in the U.S. the Prescription Drug User Fee Act specifically states that appropriations to the FDA cannot be cut in those areas where user fees are administered.
Là encore, la loi américaine, la Prescription Drug User Fee Act, stipule clairement que les crédits de la FDA ne peuvent pas être réduits dans les secteurs où l'on administre un régime de ticket modérateur.

As Senator Lang has said, if such an increase would have to come before us again according to the User Fees Act — I will not be here when that happens — there is a thought that I hope will be borne in mind.
Comme l'a dit le sénateur Lang, si une telle augmentation nous était soumise, encore une fois en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation — je ne serai plus ici quand cela se produira —, j'espère qu'on se souviendra d'une chose.

Mr. Arpin: The User Fees Act again is a new act of Parliament, adopted only in 2004.
M. Arpin : La Loi sur les frais d'utilisation est une nouvelle loi qui a été adoptée en 2004.

With respect to the User Fees Act, given the specific nature of this project, the tolls will be set through regulations, again to avoid any duplication in terms of interpreting existing legislation versus the special act for the project.
Pour ce qui est de la Loi sur les frais d'utilisation, étant donné la nature précise du projet, les péages seront fixés par règlement, encore une fois pour éviter tout dédoublement au niveau de l'interprétation des lois actuelles par rapport à la loi spéciale concernant le projet.