Traduction de «fee while giving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

energy consumption fee information giving | give information on energy consumption fees | customer informing about energy consumption fees | inform customers on energy consumption fees
informer des clients sur les tarifs de l’énergie

While a fee based on turnover does not in itself raise state aid issues, the Commission considers at this stage that the progressivity of the fee rates selectively favours companies with a low turnover and gives them an unfair competitive advantage over others.
Bien qu’une redevance basée sur le chiffre d’affaires ne pose, en soi, pas de problèmes du point de vue des règles relatives aux aides d’État, la Commission considère, à ce stade, que la progressivité des taux de la redevance favorise de manière sélective les entreprises ayant un faible chiffre d’affaires et qu’elle leur procure un avantage concurrentiel déloyal par rapport à d’autres.

While the single information point may give access with or without charging an administration fee to individuals, this information shall be free-of-charge for a property or land owner of a location requested or property owners adjacent to the specified area.
Si le point d'information unique peut choisir de prélever ou non des frais administratifs pour fournir l'accès aux particuliers, ces informations sont gratuites pour un propriétaire immobilier ou foncier d'une zone pour laquelle une demande a été introduite ou pour les propriétaires d'immeubles adjacents à la zone en question.

A number of fee reductions, e.g. for the evaluation of generics or certain minor changes (variations) in the marketing authorisation dossiers; New fees categories for new services provided by the EMEA, e.g. scientific opinions on traditional herbal medicines; Extension of the deadline for payment of the fees from 30 to 45 days; Further flexibility to adapt certain fees to the type of service and the related costs. Increase of maximum threshold for the annual fee, while giving a mandate to the EMEA Management Board to define cases where a reduced annual fee should apply.
plusieurs réductions de redevances, par exemple pour l’évaluation de médicaments génériques, ou certaines modifications mineures (variations) des dossiers d’autorisation de mise sur le marché; de nouvelles catégories de redevances pour de nouveaux services fournis par l’EMEA, par exemple des avis scientifiques sur les médicaments traditionnels à base de plantes; une prolongation du délai de paiement des redevances qui passe de 30 à 45 jours; une flexibilité accrue pour l’adaptation de certaines redevances au type de service et aux coûts connexes; une augmentation du seuil maximum pour la redevance annuelle ; le conseil d’administration de l’EMEA a pour mandat de préciser les cas dans lesquels une redevance annuelle réduite devrait être appliquée.