Traduction de «fee unless agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

unless otherwise agreed upon | unless otherwise arranged
sauf accord contraire | sauf convention contraire

unless otherwise agreed [ save any stipulation to the contrary ]
sauf convention contraire [ sauf stipulation contraire | sauf spécification contraire ]

except as otherwise provided in this section and unless otherwise agreed
sauf disposition du présent article ou convention à l'effet contraire

unless otherwise agreed, and subject to any applicable law
sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Once the target is reached any additional countries joining will lead to lower contributions for all Members and Observers paying more than the basic participation fee (unless agreed otherwise by the General Assembly).
Une fois le plafond budgétaire atteint, toute nouvelle adhésion se traduira par une réduction des contributions pour tous les membres et observateurs qui versent plus que le droit de participation de base (sauf accord contraire de l’assemblée générale).

Fees, unless otherwise agreed, shall be set so that they only recover the actual costs of border inspection service and shall not be higher than the equivalent consignment fee charged for the same commodity imported from other third countries.
Les redevances, sauf s'il en est convenu autrement, sont fixées de telle manière qu'elles se bornent à récupérer les coûts réels du service d'inspection frontalier et ne soient pas supérieures à la redevance équivalente facturée pour le même produit importé en provenance d'autres pays tiers.

Any amount paid in excess of a fee amount due shall be refunded by the Agency to the marketing authorisation holder, unless otherwise explicitly agreed with the marketing authorisation holder.
Tout montant qui viendrait en excédent du montant de redevance dû est remboursé par l’Agence au titulaire d’une autorisation de mise sur le marché, sauf convention contraire expresse conclue avec le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché.

The trader shall carry out the reimbursement referred to in the first subparagraph using the same means of payment as the consumer used for the initial transaction, unless the consumer has expressly agreed otherwise and provided that the consumer does not incur any fees as a result of such reimbursement.
Le professionnel effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

We will carry out such reimbursement using the same means of payment as you used for the initial transaction, unless you have expressly agreed otherwise; in any event, you will not incur any fees as a result of such reimbursement.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

In the absence of any bilateral agreement between the payment service providers of the payee and of the payer, a multilateral interchange fee of EUR 0,088, payable by the payment service provider of the payee to the payment service provider of the payer, shall apply for each cross-border direct debit transaction executed before 1 November 2012, unless a lower multilateral interchange fee has been agreed upon between the payment service providers concerned.
À défaut d’accord bilatéral entre les prestataires de services de paiement du bénéficiaire et du payeur, tous les prélèvements transfrontaliers exécutés avant le 1er novembre 2012 se voient appliquer une commission multilatérale d’interchange d’un montant de 0,088 EUR, payable par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur, à moins qu’une commission multilatérale d’interchange d’un montant inférieur n’ait été convenue entre les prestataires de services de paiement concernés.