And the common position penalises innovation because it tries desperately to keep the global fee system alive in the digital age, despite the fact that new technology basically makes global fees superfluous, because copy protection allows the rightholder to be paid directly for copies and that is the fairest solution of all.
Enfin, la position commune est hostile à l’innovation, dans le sens où elle tente désespérément de maintenir les systèmes forfaitaires de taxe jusque dans le futur numérique, alors que la nouvelle technique rend fondamentalement superflues les taxes forfaitaires, puisque la protection contre la copie permet de payer les copies directement à l’auteur, ce qui est bien la possibilité la plus équitable.
