Vertaling van "fee structure whereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fee structure [ fee schedule ]
barème des droits

fee structure
structure des redevances

Oil Spill Response Organization Fee Structure Investigation Panel
Commission d'enquête sur le barème de droits des organismes d'intervention en cas de déversements accidentels de pétrole

Committee on Park Fees Structure
Comité du tarif d'entrée aux parcs

financial structuring fee
frais de restructuration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, aside from the fee structure itself, we believe that what the witnesses had in mind was a means whereby the coast guard would not necessarily be required to be the monopoly service provider and the members of the associations appearing Tuesday the captive clients.
Cependant, la structure tarifaire mise à part, nous estimons que les témoins pensaient à un moyen pour que la Garde côtière ne soit pas nécessairement obligée de détenir le monopole de la fourniture des services et pour que les membres des associations dont les représentants ont témoigné mardi ne soient pas nécessairement les clients obligés.

In this regard, the committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should seriously explore the possibility, and merits, of establishing a “two-tier” pardon user fee structure whereby the pardon application fee that would be paid by an offender convicted by way of indictment, would differ from that paid by one who was convicted summarily.
À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d’établir une structure de frais d’utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu’un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.

Due to the competitive environment of the financial sector, we believe that the new fee structure, whereby the administration fee is incorporated in the interest rate, will improve the effectiveness of the program.
Étant donné la concurrence qui existe dans le secteur financier, nous pensons que le système de droits que nous avons introduit, où les droits d'administration sont compris dans le taux d'intérêt, renforcera l'efficacité du programme.

In this regard, the committee is of the opinion that the Minister of Public Safety and the Parole Board should seriously explore the possibility, and merits, of establishing a " two-tier" pardon user fee structure whereby the pardon application fee that would be paid by an offender convicted by way of indictment, would differ from that paid by one who was convicted summarily.
À cet égard, le comité juge que le ministre de la Sécurité publique et la Commission devraient étudier sérieusement la possibilité, et le bien-fondé, d'établir une structure de frais d'utilisation à deux niveaux au titre de laquelle un délinquant reconnu coupable par voie de mise en accusation ne paierait pas les mêmes frais qu'un délinquant reconnu coupable par voie de procédure sommaire pour obtenir un pardon.

Senator Boisvenu: Once you determine the program costs, will you try to set up a fee structure whereby the program would be self-financed?
Le sénateur Boisvenu : Lorsque vous allez connaître les coûts du programme, est-ce que vous allez tenter d'avoir une tarification qui ferait que le programme s'autofinancerait?