Vertaling van "fee exemption should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exemption from custom duty | exemption from duty | duty fee | exemption of duties
franchise douanière | franchise de droits

fee exemption
exemption de redevance

fee exemption
dispense des droits

fee exempt
dispensé des droits

fee exempt abroad
dispense des droits accordée à l'étranger

exemption from the obligation to pay fees
exonération de l'obligation de payer la redevance

Ordinance of 16 June 2006 on Fees for Working Hours Exemptions under the Employment Act [ FeeO-EmpO ]
Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail [ OEmol-LTr ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.
Afin d’éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l’Agence, il y a lieu d’appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d’une déclaration du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.

(19) In order to avoid a disproportionate administrative workload for the Agency, the fee reductions and the fee exemption provided for in this Regulation should be applied on the basis of a declaration of the marketing authorisation holder claiming to be entitled to such a fee reduction or exemption.
(19) Afin d'éviter une charge de travail administratif disproportionnée pour l'Agence, il y a lieu d'appliquer les réductions et exonérations de redevances prévues par le présent règlement sur la base d'une déclaration du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché faisant valoir son droit à une telle réduction ou exonération de redevance.

They propose that registered herbal and homeopathic medicines should be completely exempted from all fees, as should micro-enterprises.
Elle propose en outre que les médicaments à base de plantes et les médicaments homéopathiques enregistrés soient exonérés de toute redevance, de même que les microentreprises.

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d'éviter qu'une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l'évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l'Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) should be delegated to the Commission in respect of amendments to the list of entities exempt from this Regulation, further rules of procedure relating to the imposition of fines or periodic penalty payments, including provisions on the rights of the defence, time limits, the collection of fines or periodic penalty payments and the limitation periods for the imposition and enforcement of penalty payments or fines; measures to amend Annex II in order to take account of developments in the financial markets; the further specification of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modifications à apporter à la liste des entités non soumises au présent règlement et à d'autres règles de procédure relatives à l'imposition d'amendes ou d'astreintes, y compris des dispositions relatives aux droits de la défense, aux délais, à la perception des amendes ou des astreintes et aux délais de prescription pour l'imposition et l'exécution des amendes ou astreintes; les mesures visant à modifier l'annexe II afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers; l'indication du type de frais perçus, des éléments donnant lieu à leur perception, de leur montant et de leurs modalités de paiement.

As an additional incentive, a conditional fee exemption should be given to applicants who have requested such advice and who have actually taken it into account for the development of their medicinal product.
Comme incitation supplémentaire, l'exemption conditionnelle de la redevance doit être accordée aux demandeurs qui ont sollicité un tel conseil et qui en ont effectivement tenu compte lors du développement de leur médicament.

The rapporteur also believes that the visa fee should be kept at a relatively low level, €35, and that some categories such as children accompanied by parents or persons forming part of an exchange programme should be exempted from the fee.
Votre rapporteur estime également que les droits doivent être maintenus à un niveau relativement bas – 35 euros – et que certaines catégories tels que les enfants accompagnant leurs parents ou les participants à des programmes d'échange devraient en être exemptés.

Likewise, the first deadline for payment of fees in connection with notifications for an exemption from the obligation to register for product and process orientated research and development should be fixed taking into account the deadline provided for in Article 9(5) of Regulation (EC) No 1907/2006.
De la même manière, il convient de fixer le premier délai de paiement des redevances dues au titre de notifications effectuées en vue d’une exemption de l’obligation d’enregistrement pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus en tenant compte du délai prévu à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1907/2006.

However, before the 2002 Protocol can be brought into Community legislation, the IMO should find a global solution to two open questions related to the Protocol, namely the possibility for the insurers to offer passenger carriers insurances covering the liabilities assigned by the 2002 Protocol and the question whether the insurance fees for such insurances are reasonable for the carriers, as well as whether the carriers should be exempted from their liability in the event of accidents caused by terrorism.
Toutefois, avant d'intégrer le protocole de 2002 au droit européen, l'OMI devrait trouver une solution globale à deux questions pendantes liées à ce protocole, à savoir s'il est possible, pour les assureurs, d'offrir aux transporteurs de passagers des assurances couvrant les responsabilités que leur assigne le protocole de 2002, et ce à un coût raisonnable du point de vue des transporteurs, et si les transporteurs doivent être exonérés de leur responsabilité en cas d'accident causé par le terrorisme.