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Act respecting the Federal Court of Canada
Federal Court Act
Federal Courts Act
Federal Real Property Act
Federal Real Property and Federal Immovables Act

Traduction de «federation respected them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne


Federal Courts Act [ An Act respecting the Federal Court of Appeal and the Federal Court | Federal Court Act | Act respecting the Federal Court of Canada ]

Loi sur les Cours fédérales [ Loi concernant la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale | Loi sur la Cour fédérale | Loi concernant la Cour fédérale du Canada ]


Federal Real Property and Federal Immovables Act [ An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada | Federal Real Property Act | An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of ]

Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux [ Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada | Loi sur les immeubles fédéraux | Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral ]


An Act respecting the office of the Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations and respecting the Clerk of the Privy Council

Loi concernant le poste du secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et celui du greffier du Conseil privé


Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes


Agreement to Supplement the Agreement between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with respect to Foreign Forces Stationed in the Federal Republic of Germany

Accord complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
If you believe in equalizing opportunity across Canada, if you believe in the federalism principle, which says that if the provinces have certain areas of responsibility we should respect them, if you want to reconcile that with the quality of opportunity principle, to ensure that things are not too different in our hospitals and schools between the various parts of the country, and if you want to respect those first two principles and those first two goals, then you have to be flexible on the issue of accountabil ...[+++]

Si l'on croit dans l'égalisation des chances pour toutes les régions du Canada et si l'on est convaincu du bien-fondé du principe sur lequel repose le fédéralisme, à savoir que si les provinces ont certains secteurs de compétence, il faut les respecter, si l'on veut concilier ces exigences avec le principe de la qualité des chances et que l'on veut que la qualité des services hospitaliers et des services éducatifs ne varie pas trop d'une région à l'autre, si l'on veut respecter ces deux premiers principes et ces deux premiers objectifs, il faut faire preuve d'une certaine souplesse en matière de responsabilité financière.


We believe the federal government should be an ally to Quebeckers, as a nation, as acknowledged in the House, and that it should co-operate with the provinces in a way that respects them.

Nous croyons que le gouvernement fédéral doit être un allié des Québécois, en tant que nation, tel que reconnu à la Chambre, et qu'il doit collaborer avec les provinces, dans le respect de celles-ci.


8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medic ...[+++]

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément ...[+++]


37. Calls on Member States, in close consultation with the relevant federations to refuse access to stadiums to supporters who have displayed violent or discriminatory behaviour and to create a coordinated approach in setting and enforcing sanctions against them, to cooperate closely to ensure that stadium bans remain in force for international matches in Member States other than that in which they were imposed and to set up, while respecting individual rights a ...[+++]

37. demande aux États membres, en étroite coopération avec les fédérations concernées, d'interdire l'accès au stade des supporters à l'origine de comportements violents ou discriminatoires et de créer une approche coordonnée dans la mise en place et l'application de sanctions appropriées contre ces supporters, de coopérer étroitement afin de maintenir ces interdictions pour les rencontres internationales se déroulant dans d'autres États membres et d'établir, dans le respect des droits et la liberté de l'individu, un fichier européen p ...[+++]


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43. Welcomes current cooperation between the existing protection mechanisms at European and international level, which could be further strengthened through systematic exchange of information and strategy, so as to ensure a better complementarity between all of them in terms of both sharing information for emergency cases and coordination for long-term support actions, e.g. through the use of a secure online platform accessible to all official stakeholders; welcomes in this respect the annual meetings organised by the Council of Euro ...[+++]

43. se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d'informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d'échange d'informations sur les cas d'urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l'utilisation d'une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l'Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l'Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l'homme, un programme commun de la Fédération ...[+++]


44) Welcomes current cooperation between the existing protection mechanisms at European and international level, which could be further strengthened through systematic exchange of information and strategy, so as to ensure a better complementarity between all of them in terms of both sharing information for emergency cases and coordination for long-term support actions, e.g. through the use of a secure online platform accessible to all official stakeholders; welcomes in this respect the annual meetings organised by the Council of Euro ...[+++]

44. se félicite de la coopération actuelle entre les mécanismes de protection aux niveaux européen et international, laquelle pourrait être renforcée par un échange systématique d’informations et de stratégies visant à assurer une meilleure complémentarité en termes d’échange d’informations sur les cas d’urgence et de coordination des actions de soutien à long terme, comme l’utilisation d’une plateforme en ligne sécurisée et accessible à toutes les parties prenantes officielles; se félicite à cet égard des réunions annuelles organisées par le Conseil de l’Europe ainsi que des rencontres annuelles entre les mécanismes organisées par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, un programme commun de la Fédération ...[+++]


Parliament's decision to apply the Official Languages Act to Air Canada means that all provisions of the act, including section 25, apply. Section 25 specifies that, where a federal institution—in this instance, Air Canada—contracts a third party, it has to ensure that the third party in question respects all of the act's provisions, especially those listed in part IV, which relate to service to the public, in the same way that the federal institution would have to respect them ...[+++]

Lorsque le Parlement a étendu à Air Canada l'application de la Loi sur les langues officielles, cela comprenait toutes les dispositions de la loi, y compris l'article 25, qui dit que, si une institution fédérale — dans ce cas-ci, il s'agit d'Air Canada — retient les services d'une autre compagnie à contrat, elle a l'obligation de s'assurer que la compagnie qui exécute le contrat pour elle respecte les dispositions de la loi, surtout celles de la partie IV, qui concerne le service au public, de la même façon qu'elle serait tenue de les ...[+++]


The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats appeals to the German Federal Government to clarify by this summer how things stand in respect of two major and cross-border projects in Germany, or else the EU will not be able to take them into account in its financial planning.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens appelle le gouvernement fédéral allemand à éclaircir pour cet été la situation concernant deux projets transfrontaliers majeurs en Allemagne, sans quoi l’UE ne pourra pas les prendre en considération dans sa planification financière.


It is no exaggeration to say that one reason Quebecers have not felt they needed to secede is the assurance they have had that this democratic federation respected them and would not keep them against their will.

Il n'est pas exagéré de dire que l'une des raisons pour laquelle les Québécois n'ont pas senti le besoin de se séparer est la garantie qu'ils avaient que notre fédération démocratique les respecte et ne les retiendrait pas contre leur gré.


The main components of a federation are the provinces, and they are not even able to respect them.

Les composantes principales d'une fédération, ce sont les provinces et ils ne sont même pas capables de les respecter.




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Date index: 2024-12-06
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