Vertaling van "federation only insofar " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal-only multi-stage tax
taxe de vente multi-stades uniquement fédérale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, this exclusion would only solve part of the problem insofar as—to our understanding—it only targets data being transmitted within a province. In fact, the federal law would apply the moment data was sent outside a province.
Par ailleurs, cette exclusion ne réglerait qu'une partie du problème dans la mesure où nous comprenons qu'elle ne viserait que les renseignements qui circulent à l'intérieur d'une province; dès que les frontières du Québec seraient franchies, la loi fédérale devrait recevoir application.

1. The visa facilitations provided in this Agreement shall apply to citizens of the European Union and of the Russian Federation only insofar as they are not exempted from the visa requirement by the laws and regulations of the Russian Federation, of the Community or the Member States, the present agreement or other international agreements.
1. Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas exonérés de l'obligation de visa par les dispositions législatives, réglementaires et administratives de la Fédération de Russie, de la Communauté ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.

Insofar as the research done directly by the federal government is concerned—the research that it decides for itself—Quebec gets only 19.6% of the spending while Ontario gets 57.7%. Yet Quebec represents more than 23% of the population of Canada.
Pour ce qui est de la recherche effectuée directement par le gouvernement fédéral — celle qu'il décide lui-même —, le Québec ne reçoit que 19,6 p. 100 des dépenses en recherche et développement alors que l'Ontario reçoit 57,7 p. 100. Pourtant le Québec représente plus de 23 p. 100 de la population canadienne.