Vertaling van "federation level condemns " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

federal level
niveau fédéral [ échelon fédéral ]

federal level of care required
type de soins requis selon la norme fédérale

signature of initiatives or requests for referendums at federal level
signature de demandes de référendum ou d'initiatives populaires fédérales

Budgets 1997: Ever Closer to Balance at the Federal, Provincial and Territorial Levels
Les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 1997 : de plus en plus équilibrés

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;
12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;

We do not write editorials and condemn decision makers at the provincial or federal level.
Nous n'écrivons pas d'éditoriaux pour condamner les décideurs politiques au niveau provincial ou fédéral.

If we are talking about complaints for dismissal related to union activities, at the federal or provincial level, I cannot think of any case where the court condemned the employer to having to pay the costs or legal fees of the complainant.
Si on parle de plaintes pour congédiement lié à des activités syndicales, au fédéral ou au provincial, je n'ai pas à l'esprit de cas où le tribunal aurait condamné l'employeur à payer les frais ou les honoraires de l'employé requérant.

9. Welcomes moves by the Federal Government to ensure that all who appeal against their sentences receive legal assistance and urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all those condemned under Sharia-based penal codes ensuring that they are able to appeal to higher judicial bodies, not only at state level but also at federal level;
9. se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral visant à garantir une assistance juridique à tous ceux qui font appel contre les peines dont ils font l'objet, et demande instamment aux autorités fédérales du Nigeria de garantir le droit d'appel constitutionnel pour toutes les personnes condamnées en vertu des codes pénaux fondés sur la charia, en faisant en sorte qu'ils puissent s'adresser à des instances supérieures, non seulement au niveau de l'État fédéré mais également au niveau fédéral;

The benefit level is insufficient, thereby creating child poverty, which the federal government is constantly condemning (1010) However, child poverty exists because parents are poor.
Le niveau de prestations est insuffisant pour assurer un minimum vital, ce qui crée la pauvreté chez les enfants qui est constamment dénoncée par le gouvernement fédéral (1010) Or, s'il y a pauvreté chez les enfants, c'est parce que les parents sont pauvres.

7. Urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all Nigerians, and in particular women condemned by Sharia codes, to higher courts both at the state and federal levels so that an independent, free and fair judicial system prevails;
7. demande instamment aux autorités fédérales nigérianes de garantir pour tous les Nigérians, et en particulier les femmes condamnées sur la base des règles de la charia, le droit, constitutionnel, d'appel devant des juridictions supérieures, au niveau tant national que fédéral, en sorte de faire prévaloir un système judiciaire indépendant, libre et équitable;

The Bloc motion is important in terms of its condemnation of the federal government and its reduced level of funding for provincial health care systems.
La motion du Bloc est importante dans la mesure où elle condamne le gouvernement fédéral ainsi que le niveau réduit de financement des systèmes provinciaux de santé.

Instead of condemning this legislation, the government whip should use it as a model to enhance the democratic process at the federal level.
Plutôt que de dénoncer cette loi, le whip du gouvernement devrait chercher à s'en inspirer afin d'améliorer le processus démocratique au niveau fédéral.