Traduction de «federation condemn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inverse condemnation [ reverse condemnation ]
arrêt infirmatif de jugement [ infirmation de jugement ]

condemned vehicles
véhicules mis au rebut

judgment on request to stay execution by condemned defaulter
jugement sur opposition

batch condemnation
condamnation des lots

condemn
rebuter

condemnation
condamnation

Board of Condemnation
Bureau de réforme du matériel

Condemnation Bulletin
Bulletin des condamnations

conviction | condemnation | sentence
condamnation

Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Condemns the regular crackdowns on the independent media, journalists and civil society activists in Crimea; deplores the forceful passportisation of Ukrainian citizens in Crimea by the Russian Federation; condemns also the de facto authorities’ practice of imposing Russian citizenship on residents of Crimea;
12. condamne la répression répétée contre les médias et les journalistes indépendants et les militants de la société civile en Crimée; déplore la délivrance forcée de passeports russes aux citoyens ukrainiens en Crimée par la Fédération de Russie; condamne également la pratique des autorités de fait imposant la citoyenneté russe aux résidents de Crimée;

Indeed, it is important to note that the Federation of Canadian Municipalities overwhelmingly rejected a motion brought to its floor asking that the federation condemn the government and reverse the decision.
Il importe de signaler que la Fédération canadienne des municipalités a rejeté en masse une motion dont elle était saisie visant à condamner le gouvernement et à l'exhorter à revenir sur sa décision.

Be it further resolved that the Federation condemn the opponents of the Nisga'a Final Agreement and the treaty process such as provincial Liberal leader Gordon Campbell and the Fisheries Survival Coalition for attempting to stop the treaty through the courts.
Qu'il soit en outre résolu que la Fédération condamne les adversaires de l'Accord définitif nishga et du processus de négociation du traité, comme le chef libéral provincial Gordon Campbell et la Fisheries Survival Coalition, qui ont essayé de faire annuler le traité par les tribunaux.

Mr. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madam Speaker, following the Prime Minister's decision to introduce a bill denying Quebecers' fundamental rights, the hon. member for Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, the hon. member for Matapédia—Matane, the hon. member for Rimouski—Mitis, the hon. members for Charlevoix and the hon. member for Manicouagan will hold tomorrow, at the Hôtel Sept-Îles, an important press conference to condemn Bill C-20, which denies Quebecers' fundamental rights, and to also condemn the federal government's policy not to have a committee travel to consult Quebecers.
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Madame la Présidente, suite à la décision du premier ministre de déposer un projet de loi niant les droits fondamentaux des Québécois, les députés de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, de Matapédia—Matane, la députée de Rimouski—Mitis et les députés de Charlevoix et de Manicouagan tiendront demain, à l'Hôtel Sept-Îles, une importante conférence de presse pour dénoncer le projet de loi C-20 qui nie les droits fondamentaux des Québécois, et aussi pour dénoncer la politique du gouvernement libéral de ne pas vouloir mettre sur pied un comité itinérant pour consulter les Québécoises et les Québécois à ce sujet.

4. Strongly condemns the decision taken by the Russian Federation and China the UNSC resolution on Syria that backed the Arab League plan which required Syria to halt the bloodshed, withdraw troops from cities, free detained, provide access for the monitors and the media and open talks with the opposition; urges the Russian Federation to halt immediately all arms sales, defence equipment and airplanes delivery to the Syrian regime that could be used against civilians; deplores the decision of the 10th of January 2012 by Cypriot authorities not to stop a Russia vessel, in the port of Limassol, carrying weapons and ammunitions for the Syrian security forces although Cyprus is obliged to implement the EU arms embargo; calls on the HR/VP to firmly condemn their completely irresponsible veto and to make clear to both countries on the serious consequences should the support to Assad continues; calls also on the HR/VP to work for intensifying the dialogue with both the Russian Federation and China, stressing the need for the two countries to live up to their global responsibilities with regard to the ongoing severe human rights violations;
4. condamne fermement la décision de la Fédération de Russie et de la Chine de faire barrage à la résolution du CSNU sur la Syrie qui soutenait le plan de la Ligue arabe invitant la Syrie à mettre fin aux effusions de sang, à retirer ses troupes des villes, à libérer les personnes détenues, à offrir le libre accès du territoire aux observateurs et aux médias et à engager des pourparlers avec l'opposition; demande instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement toutes ventes au régime syrien d'armements, d'équipements militaires et d'aéronefs qui pourraient être engagés contre des populations civiles; déplore à cet égard la décision des autorités chypriotes du 10 janvier 2012 de ne pas arraisonner, dans le port de Limassol, un navire russe qui transportait des armes et des munitions à l'intention des forces de sécurité syriennes, alors que Chypre a l'obligation d'appliquer l'embargo sur les armes décidé par l'Union européenne; appelle la vice-présidente/haute représentante à condamner fermement le veto totalement irresponsable de la Fédération de Russie et de la Chine et à faire comprendre à ces deux pays les graves conséquences que pourrait avoir un soutien continu au président Bachar al-Assad; demande également à la vice-présidente/haute représentante d'œuvrer à une intensification du dialogue avec la Fédération de Russie et de la Chine en soulignant la nécessité, pour ces deux pays, d'honorer les responsabilités qui sont les leurs à l'échelle mondiale face à des violations graves et continues des droits de l'homme;

B. whereas there are some 20 000 cases pending at the European Court of Human Rights from the Russian Federation, mainly from the North Caucasus region; whereas the European Court of Human Rights has condemned the Russian Federation for serious human rights violations in the region in over 150 judgments and stresses the importance of the prompt and complete implementation of these judgments,
B. considérant que la Cour européenne des droits de l'homme est actuellement saisie de plus de 20 000 affaires contre la Fédération de Russie, la grande majorité concernant le Caucase du Nord; que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie, dans plus de 150 arrêts, pour des violations graves des droits de l'homme dans la région, et souligne la nécessité d'une mise en œuvre rapide et complète de ces arrêts,

European Commissioner for Development and Humanitarian Aid, Louis Michel, condemns the attack against President Abdullahi Yusuf and the Transitional Federal Parliament on 18 September in Baidoa.
Le Commissaire européen au Développement et à l'Aide Humanitaire, Louis Michel, condamne l'attentat perpétré le 18 septembre à Baidoa, siège des institutions fédérales de transition en Somalie, contre le Président Abdullahi Yusuf et le Parlement somalien.

The WTO Appellate Body has today backed EU condemnation of US federal tax subsidies for exporters in the FSC dispute.
L’Organe d’appel de l’OMC a confirmé aujourd’hui la condamnation par l’UE des subventions fiscales fédérales américaines aux exportateurs dans le différend FSC.

9. Welcomes moves by the Federal Government to ensure that all who appeal against their sentences receive legal assistance and urges the Nigerian federal authorities to guarantee the constitutional right of appeal for all those condemned under Sharia-based penal codes ensuring that they are able to appeal to higher judicial bodies, not only at state level but also at federal level;
9. se félicite des initiatives prises par le gouvernement fédéral visant à garantir une assistance juridique à tous ceux qui font appel contre les peines dont ils font l'objet, et demande instamment aux autorités fédérales du Nigeria de garantir le droit d'appel constitutionnel pour toutes les personnes condamnées en vertu des codes pénaux fondés sur la charia, en faisant en sorte qu'ils puissent s'adresser à des instances supérieures, non seulement au niveau de l'État fédéré mais également au niveau fédéral;

In addition, in the autumn of 2000, the Union decided, for the first time, to intervene as amicus curiae in a trial before the Supreme Federal Court involving a condemned man, in order to raise before the Court the issue of the legality in international law of the sentencing to death of a person who was a minor at the time of the events. The Presidency-in-Office of the Union submitted another request to intervene as amicus curiae for Alexander Williams, who was condemned to death for a crime that he committed when he was under 18 years of age. The matter is still before the Supreme Court of Georgia.
En outre, l'Union a décidé, à l'automne 2000, de se porter pour la première fois amicus curi dans une procédure engagée devant la Cour suprême fédérale au sujet d'un condamné à mort, afin de soulever devant cette juridiction la question de la légalité, au regard du droit international, de la condamnation à mort d'une personne mineure au moment des faits : la présidence de l'Union a introduit une requête en intervention à titre d'amicus curi en faveur d'Alexander Williams, condamné à mort pour un crime commis alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, dont l'affaire est toujours pendante devant la Cour suprême de l'État de Géorgie.