Traduction de «federally-administered income-related program » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federally-administered income-related program
programme de soutien des revenus à gestion fédérale

Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Department of National Revenue the Control and Supervision of those Portions of the Public Service in the Income Security Programs Branch relating to Child Tax Benefit Program and
Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues

Child Related Income Support Program
Programme de revenu supplémentaire des parents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: Would it replace the whole present network of federal-provincial income support programs?
Le président: Ce que vous proposez remplacerait-il toute la gamme des programmes de soutien du revenu des provinces et du gouvernement fédéral?

Mr. Speaker, today I am presenting a petition signed by 592 people calling for improvements in the federal guaranteed income supplement program, the spouse's allowance and the surviving spouse's allowance.
Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui une pétition signée par 592 personnes au sujet d'une amélioration du programme fédéral du Supplément de revenu garanti, de l'allocation au conjoint et de l'allocation au conjoint survivant.

to make information on trade-related regulations and how they are administered, including regulations applicable at sub-federal level, publicly available online; to place the emphasis on rules governing licensing and authorisations; to specifically push for the creation of a web-based one-stop shop information mechanism for SMEs and to include SMEs in its conception;
publier en ligne les informations relatives aux dispositions liées au commerce et à la manière dont elles sont appliquées, y compris les réglementations applicables au niveau infrafédéral; mettre l'accent sur les règles régissant l'octroi des licences et des autorisations; demander expressément la création d'un dispositif d'information en ligne pour les PME, sous la forme d'un guichet unique, et associer les PME à sa conception;

viii. to make information on trade-related regulations and how they are administered, including regulations applicable at sub-federal level, publicly available online; to place the emphasis on rules governing licensing and authorisations; to specifically push for the creation of a web-based one-stop shop information mechanism for SMEs and to include SMEs in its conception;
viii. publier en ligne les informations relatives aux dispositions liées au commerce et à la manière dont elles sont appliquées, y compris les réglementations applicables au niveau infrafédéral; mettre l'accent sur les règles régissant l'octroi des licences et des autorisations; demander expressément la création d'un dispositif d'information en ligne pour les PME, sous la forme d'un guichet unique, et associer les PME à sa conception;

For years the Bloc Québécois has been criticizing the irregularities in the federal guaranteed income supplement program, which provides supplementary income to low income seniors.
Le Bloc québécois dénonce depuis de nombreuses années les irrégularités du programme fédéral de Supplément de revenu garanti qui assure un revenu supplémentaire aux personnes âgées à faible revenu.

40. Recognises the importance of energy cooperation with Kazakhstan and Turkmenistan, given that it is beneficial both to those states and to the European Union Member States; welcomes, therefore, the signing of memoranda of understanding with Kazakhstan and Turkmenistan that provide for the purchasing of gas, as well as the steps taken in the development of the Southern Corridor, notably in the form of the Nabucco Project; points out, however, that Turkmenistan is not yet a member of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI); re-emphasises the need to promote greater transparency in relation to income from natural resources; urges the EU accordingly, through its energy policy dialogue, to back Turkmen membership of the EITI with a view to integrating considerations of good governance into EU energy programming;
40. reconnaît l'importance de la coopération énergétique avec le Kazakhstan et le Turkménistan puisqu'elle est profitable tant à ces deux États qu'aux États membres de l'Union européenne; salue par conséquent les protocoles d'entente signés avec le Kazakhstan et le Turkménistan prévoyant l'achat de gaz, ainsi que les efforts effectués pour le développement du corridor Sud, notamment avec le projet Nabucco; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'EITI; insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EITI, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;

3. Notes that, in the field of energy policy, the EU has a memorandum of understanding with Turkmenistan that provides for the purchasing of gas; points out, however, that Turkmenistan is not yet a member of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI); re-emphasises the need to promote greater transparency in relation to income from natural resources; accordingly urges the EU, through its energy policy dialogue, to back Turkmen membership of the EITI with a view to integrating considerations of good governance into EU energy programming;
3. note que, dans le domaine de la politique énergétique, l'Union a conclu un protocole d'accord avec le Turkménistan qui prévoit l'achat de gaz; signale toutefois que le Turkménistan n'est pas encore membre de l'Initiative pour la transparence des industries extractives (EITI); insiste une nouvelle fois sur le besoin de promouvoir une plus grande transparence en ce qui concerne les revenus tirés des ressources naturelles; prie donc l'Union de soutenir l'adhésion du Turkménistan à l'EIT, au travers de son dialogue sur la politique énergétique, afin d'intégrer les aspects de la bonne gouvernance dans la programmation énergétique de l'Union;

We recognize that some provinces, because of their organic bond with federal institutions, may want a federally administered and regulated program.
Nous reconnaissons que certaines provinces, à cause de leur lien organique avec les institutions fédérales, peuvent désirer un programme géré par Ottawa, dont les règles seront déterminées par Ottawa.

Indeed, we even went further and said that it should not be through federally administered or initiated programs such as home care or pharmacare; it should be in the form of giving money back to the provinces through the CHST.
En fait, nous avons même dit que l'investissement ne devrait pas aller dans les programmes administrés ou initiés par le fédéral, tels que les soins à domicile ou l'assurance-médicaments, mais qu'il devrait être redonné aux provinces par le truchement du TCSPS.