Vertaling van "federally issued establishment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federation issues
questions relatives à la Fédération

establish policies on religion-related matters | produce policies on religious issues | develop policies on religion-related matters | establish policies on religious issues
élaborer des politiques en matière religieuse

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation
convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement

Indian Jurisdictional Issues Committee [ FPT Indian Jurisdictional Issues Committee | Federal-Provincial-Territorial Indian Jurisdictional Issues Committee ]
Comité sur les questions de compétence indienne [ Comité FPT sur les questions de compétence indienne | Comité fédéral-provincial-territorial sur les questions de compétence indienne ]

Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Russian Federation establishing a double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products from the Russian Federation to the European Community
Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie instituant un système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Fédération de Russie dans la Communauté européenne

Federal/Provincial/Territorial Working Group on Pharmaceutical Issues [ FPTWG-PI | F/P/T Working Group on Pharmaceutical Issues | F/P/T Pharmaceutical Issues Working Group | Working Group on Pharmaceutical Issues ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur les questions pharmaceutiques [ GTFPT-QP | Groupe de travail FPT sur les questions d'intérêt pharmaceutique ]

Federal Act of 7 February 1854 on the Establishment of a Federal Polytechnic
Loi fédérale sur la création d'une école polytechnique suisse

Federal Act of 18 March 2005 on the Establishment of the Federal Administrative Court
Loi fédérale du 18 mars 2005 concernant la mise en place du Tribunal administratif fédéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is also worth noting that Héma-Québec must hold a federally issued establishment licence and is therefore subject to the Safety of Human Cells, Tissues and Organs for Transplantation Regulations, or the CTO regulations.
Il est important également de rappeler qu'Héma-Québec est assujettie à une licence d'établissement fédérale, donc assujettie au Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation, soit les CTO.

(4) The authority under a federal law to issue, prescribe or in any other manner establish a form, or to establish the manner of filing a document or submitting information, includes the authority to issue, prescribe or establish an electronic form, or to establish an electronic manner of filing the document or submitting information, as the case may be.
(4) Le pouvoir conféré par un texte législatif de publier, de prescrire ou d’établir un formulaire, ou d’établir un mode de dépôt d’un document ou un mode de transmission de l’information comprend le pouvoir de publier, de prescrire ou d’établir une version électronique du formulaire, ou d’établir un mode de dépôt électronique du document ou un mode de transmission électronique de l’information, selon le cas.

To address the sustainability of the clinical training experience, the pre-budget submission of the 38 national associations that form the Health Action Lobby, which is known as HEAL, recommended that the federal government establish a five-year, time-limited, issue-specific, and strategically targeted national health human resource infrastructure fund.
Pour régler la question de la viabilité de l'expérience associée à la formation clinique, les 38 associations nationales qui constituent le Groupe d'intervention action santé, le HEAL, ont recommandé dans leur proposition prébudgétaire que le gouvernement fédéral établisse un fonds d'infrastructure national stratégique pour les ressources humaines en santé qui aurait une durée limitée de cinq ans et porterait sur des questions précises.

21. Welcomes the ratification of the new Strategic Arms Reduction Treaty (START) between the Russian Federation and the US on 22nd of December 2010; calls on further comprehensive dialogue between the Russian Federation and the United States on security issues, including the establishment of the missile defence shield;
21. se félicite de la ratification du nouveau traité START entre la Fédération de Russie et les États‑Unis, le 22 décembre 2010; demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile;

38. Urges both the EU and Russia to cooperate more closely with one another and with all the social partners within the framework of the EU-Russia energy dialogue, with particular emphasis being placed on addressing issues relating to the sustainability and continued reliability of the production, transportation and use of energy, energy efficiency and security of supply; urges the EU, in close cooperation with the Russian Federation, to promote investment in renewables and to encourage the sharing of technology and regulatory convergence with a view to establishing a sustainable relationship benefiting both parties; also calls on the Russian Federation to offer fair and non-discriminatory treatment to all its partners, to facilitate access to the Russian market by European investors and to give due consideration to environmental protection;
38. invite instamment l'UE et la Russie à coopérer plus étroitement dans le cadre du dialogue UE-Russie, et avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur l'énergie, l'accent étant mis, en particulier, sur le traitement des questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement; invite instamment l'UE, en étroite coopération avec la Fédération de Russie, à promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables et à favoriser le partage de technologies et la convergence en matière de réglementation, en vue d'établir une relation durable et bénéfique aux deux parties; invite également la Fédération de Russie à offrir un traitement équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses partenaires, à favoriser l'accès au marché russe pour les investisseurs européens et à tenir compte de la protection de l'environnement;

38. Urges both the EU and Russia to cooperate more closely with one another and with all the social partners within the framework of the EU-Russia Energy dialogue, with particular emphasis being placed on addressing issues relating to the sustainability and continued reliability of the production, transportation and use of energy, energy efficiency and security of supply; urges the EU, in close cooperation with the Russian Federation, to promote investment in renewables and to encourage the sharing of technology and regulatory convergence with a view to establishing a sustainable relationship benefiting both parties; also calls on the Russian Federation to offer fair and non-discriminatory treatment to all its partners, to facilitate access to the Russian market by European investors and to give due consideration to environmental protection;
38. invite instamment l'UE et la Russie à coopérer plus étroitement dans le cadre du dialogue UE-Russie, et avec l'ensemble des partenaires sociaux, sur l'énergie étant mis l'accent, en particulier, sur le traitement des questions relatives à la pérennité et à la fiabilité de la production, du transport et de l'utilisation de l'énergie ainsi qu'à l'efficacité énergétique et à la sécurité de l'approvisionnement; invite instamment l'UE, en étroite coopération avec la Fédération de Russie, à promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables et à favoriser le partage de technologies et la convergence en matière de réglementation, en vue d'établir une relation durable et bénéfique aux deux parties; invite également la Fédération de Russie à offrir un traitement équitable et non discriminatoire à l'ensemble de ses partenaires, à favoriser l'accès au marché russe pour les investisseurs européens et à tenir compte de la protection de l'environnement;

In view of the complexity of the visa issues between the EU and the Russian Federation, such as those relating to the expulsion of journalists, the draftsperson considers it desirable to establish the post of an Ombudsman, who would receive citizens' complaints on visa decisions and who would also chair the Joint Committee.
Eu égard à la complexité des questions de visas entre l'UE et la Fédération de Russie, comme les questions relatives à l'expulsion de journalistes, votre rapporteur considère qu'il est souhaitable de créer un poste de médiateur, lequel recevrait les plaintes des citoyens concernant des décisions sur des visas et présiderait également le comité mixte.

In this context the Council notes with interest the Memorandum of Understanding on Notifications of Missile Launches between the United States of America and the Russian Federation, issued as United Nations General Assembly document A/55/807 of 27 February 2001 and the establishment of a US-Russian Joint Data Exchange Centre (JDEC), as well as the stated intention of those states to eventually invite other states to avail themselves of these mechanisms.
Dans ce contexte, Le Conseil prend note avec intérêt du mémorandum d'accord entre les États-Unis d'Amérique et la Fédération de Russie sur la notification des lancements de missiles, diffusé en tant que document de l'Assemblée générale des Nations Unies du 27 février 2001 sous la cote A/55/807; il prend note aussi de la mise en place d'un centre commun États-Unis/Russie pour l'échange de données (CCED), ainsi que de l'intention déclarée de ces États d'inviter, à terme, d'autres pays à recourir à ces mécanismes.

The committee recommended: that the federal government establish a long term target for sustainable debt to GDP ratio; that the temporary 3% surtax be completely eliminated; that the basic personal amount be increased; that employment insurance premiums be lowered; that the government increase funding to the provinces for health care; and that the government increase funding for health research because we all understand the importance of that particular issue.
Le comité a recommandé au gouvernement fédéral de se fixer des objectifs à long terme de ratio de dette par rapport au PIB, d'éliminer complètement la surtaxe temporaire de 3 p. 100, d'augmenter l'exemption personnelle de base, d'abaisser les cotisations d'assurance-emploi, en plus d'accorder des fonds supplémentaires aux provinces dans les domaines des soins de santé et de la recherche en santé, car tout le monde est conscient de l'importance de cette question.