Vertaling van "federal-provincial negotiations should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Continuing Committee on Trade Negotiations [ CCTN | Federal-Provincial Continuing Committee on Trade Negotiations ]
Comité permanent des négociations commerciales [ CPNC | Comité fédéral-provincial permanent des négociations commerciales ]

Manager, Federal-Provincial Policy and Contract Negotiations
Gestionnaire, Négociations fédérales-provinciales des politiques et des contrats

Federal-Provincial Committee of Ministers on International Trade Negotiations
Comité ministériel fédéral-provincial des négociations commerciales internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the negotiations should meaningfully address and remove the current US restrictions on maritime and air transport services owned by European businesses as a result of US legislation such as the Jones Act, Foreign Dredging Act, the Federal Aviation Act and the US Air Cabotage law and in relation to capital restrictions on foreign ownership of airlines, which seriously hinders market access for EU companies as well as innovation in the US itself;
les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et les lever, restrictions résultant tant d'actes législatifs tels que le "Jones Act", le "Foreign Dredging Act", le "Federal Aviation Act" et la "US Air Cabotage Law" qu'aux limitations visant la part d'actionnariat étranger dans les compagnies aériennes, qui entravent considérablement l'accès au marché pour les entreprises européennes ainsi que l'innovation aux États-Unis;

(vi) the negotiations should meaningfully address and remove the current US restrictions on maritime and air transport services owned by European businesses as a result of US legislation such as the Jones Act, Foreign Dredging Act, the Federal Aviation Act and the US Air Cabotage law and in relation to capital restrictions on foreign ownership of airlines, which seriously hinders market access for EU companies as well as innovation in the US itself;
vi) les négociations doivent prévoir des mesures significatives pour faire face aux restrictions actuellement appliquées par les États-Unis aux services de transport maritime et aérien fournis par les entreprises européennes et les lever, restrictions résultant tant d'actes législatifs tels que le "Jones Act", le "Foreign Dredging Act", le "Federal Aviation Act" et la "US Air Cabotage Law" qu'aux limitations visant la part d'actionnariat étranger dans les compagnies aériennes, qui entravent considérablement l'accès au marché pour les entreprises européennes ainsi que l'innovation aux États-Unis;

10. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
10. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

9. Notes that competence for EU-Canada relations resides at the federal level alone, but, since the Canadian provinces and territories are responsible for implementing the treaty obligations that fall within their jurisdiction, considers essential, and welcomes, their participation in the CETA negotiations and encourages the provinces and territories to synchronise policies and procedures to allow potential gains to be maximised; considers that a successful negotiation should include explicit commitments from provincial and territorial governments;
9. relève que seul l'échelon fédéral est compétent en matière de relations entre l'Union et le Canada, mais, dans la mesure où les provinces et les territoires canadiens sont chargés de mettre en œuvre les obligations du traité qui relèvent de leurs compétences, estime que leur participation aux négociations sur l'accord économique et commercial global est essentielle, s'en félicite et les encourage à synchroniser leurs politiques et leurs procédures afin de permettre la maximisation des gains potentiels; estime que, pour être fructueuses, les négociations devraient porter sur des engagements explicites de la part des gouvernements des provinces et des territoires;

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

The Heads of State or Government underlined that the solution to the crisis should be found through negotiations between the Governments of Ukraine and of the Russian Federation, including through potential multilateral mechanisms, and that in the absence of results within a limited timeframe the Union will decide on additional measures, such as travel bans, asset freezes and the cancellation of the EU-Russia summit.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que la solution à la crise devrait être trouvée dans le cadre de négociations entre les gouvernements de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, y compris par y compris par le recours éventuel à des mécanismes multilatéraux, et que, en l'absence de résultats dans un délai limité, l'Union décidera de mesures supplémentaires, telles que des interdictions de pénétrer sur son territoire, des gels des avoirs et l'annulation du sommet UE-Russie.

The list of partners eligible for financial support under the thematic programme should be as broad as possible and include federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, municipalities, regional and international organisations and agencies, as well as non-governmental organisations or other non-State actors, research institutes, associations, social partners and public and private operators, both in the European Union and in the third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.
La liste des partenaires susceptibles de bénéficier d’un soutien financier au titre du programme thématique devrait être la plus large possible et inclure les administrations publiques fédérales, nationales, provinciales et locales, leurs services et leurs agences, les municipalités, des organisations et agences régionales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des instituts de recherche, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs publics et privés, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers, dans le but de conclure des partenariats.

1. I have the honour to refer to the Agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation on trade in certain steel products signed on 7 December 1995, as extended for the period 1 January to 30 June 1997, and to propose that, pending the completion of negotiations on a new bilateral steel agreement and of the formal procedures for its entry into force, the present ECSC Agreement as already extended for the period 1 January to 30 June 1997 should be extended by a further period of up to three months (i.e. from 1 July to 30 September 1997).
1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques, signé le 7 décembre 1995 et prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, et de proposer que, en attendant l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA, déjà prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, soit prorogé pour une période supplémentaire de trois mois maximum (c'est-à-dire du 1er juillet au 30 septembre 1997).