Vertaling van "federal-provincial level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budgets 1997: Ever Closer to Balance at the Federal, Provincial and Territorial Levels
Les budgets fédéral, provinciaux et territoriaux de 1997 : de plus en plus équilibrés

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

Federal, Provincial and Territorial Dental Directors Working Group [ FPTDDWG | Federal, Provincial and Territorial Dental Working Group | Federal, Provincial and Territorial Dental Directors ]
Groupe de travail fédéral-provincial-territorial des directeurs dentaires [ Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la santé dentaire ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In other service sectors, such as environmental services, telecom and finance, market access is ensured, both at federal level and - for the first time – provincial level.
Dans d'autres secteurs de services, tels que les services environnementaux, les télécommunications et la finance, l'accès au marché est garanti au niveau fédéral et — pour la première fois — au niveau provincial.

It will give EU companies the best access they've ever had to Canadian public procurement contracts, including at provincial level (as well as federal and municipal).
Les entreprises de l'UE bénéficieront d'un accès sans précédent aux marchés publics canadiens, y compris à l'échelle des provinces (ainsi qu'au niveau fédéral et municipal).

scrap almost all customs duties from day one, saving EU firms hundreds of millions of euros a year in duty payments, facilitate trade in services, create new market access, provide better access for European suppliers of services ranging from maritime services, telecoms, and engineering to environmental services and accountancy, make it easier for service suppliers to travel between the EU and Canada to connect with their customers, facilitate the recognition of professional qualifications for regulated professions, opening up new opportunities for professionals in these sectors, allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
éliminera la quasi-totalité des droits de douane dès son premier jour d'application, ce qui permettra aux entreprises de l'Union d'économiser des centaines de millions d'euros par an, facilitera le commerce des services, créera de nouveaux accès aux marchés, créera de meilleures possibilités d'accéder aux marchés pour les fournisseurs européens de services tels que les services maritimes, les télécommunications ou l'ingénierie, en passant par les services environnementaux et la comptabilité, permettra aux prestataires de services de voyager plus facilement entre l'UE et le Canada pour se rendre auprès de leurs clients, facilitera la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le cas des professions réglementées, offrant ainsi de nouvelles possibilités aux personnes qui les exercent, permettra aux entreprises de l'UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir – fédéral, provincial et local –, dans des domaines allant de l'informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

And it will allow EU companies to bid for Canadian public contracts at all levels of government – federal, provincial and local – and in areas from IT systems to roads to trains.
Il permettra, en outre, aux entreprises de l’UE de participer aux marchés publics canadiens, à tous les niveaux de pouvoir — fédéral, provincial et local —, dans des domaines allant de l’informatique aux infrastructures routières, en passant par les transports ferroviaires.

I. whereas health sector spending in Pakistan receives less than 0,3 % of the annual budget, at both the federal and the provincial levels;
I. considérant que les dépenses du secteur de la santé au Pakistan comptent pour moins de 0,3 % du budget annuel, tant au niveau fédéral que provincial;

On public procurement, it is obvious that the public procurement chapter will focus on federal level, not on provincial level.
Pour ce qui est des marchés publics, il est évident que ce chapitre sera axé sur le niveau fédéral et non sur le niveau provincial.

9. Condemns the intransigence of the LTTE leadership over the years, which has successively rejected so many possible ways forward, including devolution at the provincial level or Provincial Councils; devolution at the regional level or Regional Councils; as well as the concept of a federation with devolution at the national level;
9. condamne l'intransigeance de la direction des TLET qui, au fil des années, a successivement rejeté tant de voies possibles vers l'avant, notamment l'autonomie au niveau provincial, avec des Conseils provinciaux, ou l'autonomie au niveau régional, avec des Conseils régionaux, ainsi que l'idée de fédération avec une autonomie au niveau national;