Vertaling van "federal-provincial fiscal co-operation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements Regulations, 1992 ]
Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces [ Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ]

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act
Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

Federal Information- and Co-ordination Service for Transfrontier Co-operation
Service fédéral d'information et de coordination en matière de coopération transfrontalière

Federal Act of 19 March 1976 on International Development Co-operation and Humanitarian Aid
Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The co-operation partners are the provincial education authority, the Public Employment Service, class teachers, parents, facilities for people with disabilities and the Federal Social Welfare Office, whereby the latter plays a managing role.
Les partenaires de coopération sont l'autorité scolaire au niveau de la province, le service de placement public, les enseignants, les parents, les infrastructures réservées aux personnes handicapées et le Bureau fédéral du bien-être social, ce dernier jouant un rôle de direction.

The list of partners eligible for financial support under the thematic programme should be as broad as possible and include federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, municipalities, regional and international organisations and agencies, as well as non-governmental organisations or other non-State actors, research institutes, associations, social partners and public and private operators, both in the European Union and in the third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.
La liste des partenaires susceptibles de bénéficier d’un soutien financier au titre du programme thématique devrait être la plus large possible et inclure les administrations publiques fédérales, nationales, provinciales et locales, leurs services et leurs agences, les municipalités, des organisations et agences régionales et internationales ainsi que des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques, des instituts de recherche, des associations, des partenaires sociaux et des opérateurs publics et privés, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans les pays tiers, dans le but de conclure des partenariats.

1. Partners eligible for financial support under the programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations or other non-State actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in the European Union and in the third countries concerned, with the emphasis being placed on partnership between them.
1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations Unies) ainsi que des organisations non gouvernementales ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers concernés, l'accent étant mis sur le partenariat entre eux.

Partners eligible for financial support under this programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations (NGOs) or other non-state actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in Europe and in the beneficiary third countries, with the emphasis being placed on partnership between them.
1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations unies), des organisations non gouvernementales (ONG) ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant européens que des pays tiers bénéficiaires, en privilégiant le partenariat mutuel.

Partners eligible for financial support under this programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), as well as non-governmental organisations (NGOs) or other non-state actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators, both in the EU and in the beneficiary third countries, with preference being given to partnership arrangements.
1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations unies) ainsi que des organisations non gouvernementales (ONG) ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés, tant dans l'Union européenne que dans les pays tiers bénéficiaires, en privilégiant les accords de partenariat.

Partners eligible for financial support under this programme may include regional and international organisations and agencies (in particular, UN agencies), non-governmental organisations (NGOs) or other non-state actors, federal, national, provincial and local governments, their departments and agencies, institutes, associations and public and private operators.
1. Les partenaires pouvant obtenir un soutien financier au titre du présent programme peuvent être des organisations régionales et internationales et des agences (notamment des agences des Nations unies), des organisations non gouvernementales (ONG) ou d'autres acteurs non étatiques, des gouvernements fédéraux, nationaux, provinciaux et locaux, leurs services et agences, instituts, associations et opérateurs publics et privés.

In addition to national and federal governments, partners eligible for financial support under this Regulation may include regional and international organisations (including United Nations agencies), non-governmental organisations, national, provincial and local administrations and agencies, community-based organisations, and public or private institutes and operators.
Outre les instances gouvernementales nationales et fédérales, les partenaires éligibles à un soutien financier dans le cadre du présent règlement peuvent être des organisations régionales et internationales (notamment les agences des Nations unies), des organisations non‑gouvernementales, des administrations et des agences nationales, régionales et locales, des associations de base, ainsi que des établissements et des opérateurs publics ou privés.

A Liberal government will replace the GST with a system that generates equivalent revenues, is fair to consumers and to small business, minimizes disruption to small business, and promotes federal-provincial fiscal co-operation and harmonization.
Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.