Traduction de «federal-provincial contributions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

An Act to amend Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post Secondary Education and Health Contributions Act
Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

An Act to Amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977
Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

Federal-Provincial agricul- tural manpower committee
Comité fédéral-provincial de la main-d'oeuvre agricole

Federal-Provincial Co-ordination Division
Direction de la coordination générale provinciale

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

federal/provincial cost sharing
partage des frais avec le gouvernement fédéral

Provincial Federation of Residents' Associations
Fédération provinciale des associations d'habitants

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement relating to federal-provincial contributions has never been evaluated by Heritage Canada nor by any other body.
L'entente des contributions fédérales- provinciales, n'a jamais été évaluée ni par Patrimoine canadien, ni d'autre part.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 43 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the payments or contributions that may be made under Parts III, VI and VII of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, in respect of Fiscal Years beginning on or after April 1, 1987.
Sur avis du ministre des Finances et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé de 1977Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties III, VI et VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé à l’égard des années financières commençant le 1 avril 1987 ou après cette date, ci-après.

While the funding that's available is never sufficient, the combined $10.3 million from the federal government along with $7 million from the province will move us a long way towards a solution to the SRM issue. While we have not yet signed our federal-provincial contribution agreement, it has been thoroughly reviewed and is nearing completion.
Bien que le financement disponible ne suffise jamais, les sommes réunies de 10,3 millions de dollars d’argent fédéral et de 7 millions de dollars issus de la province vont nous permettre de faire beaucoup de progrès en vue de trouver une solution au problème des MRS. Nous n’avons pas encore conclu notre accord de contribution fédéral-provincial, mais celui-ci a déjà fait l’objet d’un examen approfondi et sera conclu bientôt.

First, in terms of a comment on the CAIS program and Quebec, in 2003 the federal-provincial contributions on CAIS will be somewhere around $142 million and that will be about $102 million for 2004.
Mon observation concerne le PCSRA au Québec. Pour 2003, les contributions fédérales-provinciales dans le cadre du PCSRA s'élèveront à près de 142 millions de dollars et elles seront d'environ 102 millions de dollars en 2004.

The provision of quotas for women in federal and provincial parliaments from 2002 has contributed to improving the participation of women in democratic institutions in Pakistan.
La définition, en 2002, de quotas de femmes au sein des parlements fédéral et provinciaux a contribué à améliorer la participation des femmes au sein des institutions démocratiques au Pakistan.

We are talking about federal-provincial contributions that once exceeded $7 billion which have been reduced to under $4 billion.
Je fais allusion aux subventions fédérales-provinciales qui, il fut un temps, dépassaient les 7 milliards de dollars et qui, aujourd'hui, ont été ramenées à un peu moins de 4 milliards de dollars.