Vertaling van "federal-provincial boundary commissions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal-Provincial Boundary Commissions
Commissions frontalières fédérales-provinciales

electoral boundaries commission [ electoral district boundaries commission | federal electoral boundaries commission ]
commission de délimitation des circonscriptions électorales [ commission de délimitation des circonscriptions fédérales ]

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick
Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following reports from the Standing Committee on Procedure and House Affairs: the 53rd report, requesting an extension of 15 sitting days to consider the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Ontario 2012; the 54th report, requesting an extension of 15 days to consider the report for the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec 2012; and the 55th report, pursuant to Standing Orders 104 and 114, regarding membership of the committees of the House.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le cinquante-troisième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario 2012; le cinquante-quatrième rapport, concernant la demande d'un délai supplémentaire de quinze jours de séance pour étudier le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec 2012; et le cinquante-cinquième rapport, qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, porte sur la composition des comités de la Chambre.

Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following reports of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: the 49th report requesting an extension to consider the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for British Columbia, 2012; the 50th report, requesting an extension to consider the report of the Federal Electoral Boundaries Commission for Saskatchewan 2012; and the 51st report, pursuant to Standing Order 104 and 114, regarding the membership of committees of the House.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 49 rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Colombie-Britannique 2012; le 50 rapport, qui demande de prolonger l'examen du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan 2012; et le 51 rapport qui, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, recommande un changement à la liste des membres d'un comité de la Chambre.

20. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the federal Government and Parliament and provincial and territorial governments and parliaments of Canada.
20. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral et au parlement du Canada, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des provinces et des territoires du Canada.

18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States and the federal Government and Parliament and provincial and territorial governments and parliaments of Canada.
18. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement fédéral et au parlement du Canada, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des provinces et des territoires du Canada.

The process under the Electoral Boundaries Readjustment Act includes provincially-based federal electoral boundaries commissions responsible for holding public hearings to facilitate the redistribution process.
Le processus prévu dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales comprend des commissions fédérales de délimitation des circonscriptions électorales, établies dans les provinces et chargées de tenir des audiences publiques pour faciliter le processus de remaniement.

This process is driven by provincially-based federal electoral boundaries commissions, which are responsible for holding public hearings.
Ce processus est mené par les commissions fédérales de délimitation des circonscriptions électorales dans chaque province, qui sont chargées de tenir des audiences publiques.

In closing, Madam Chair, I would ask the Federal Electoral Boundaries Commission for Quebec to review its decision to change the eastern boundaries of the federal riding of Charlevoix by transferring the city of Baie-Comeau, the municipalities of Pointe-Lebel, Pointe-aux-Outardes, Chute-aux-Outardes and Raguenau, and the Betsiamites reserve to the federal riding of Manicouagan.
En terminant, madame la présidente, je demande à la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec de revoir sa décision visant à modifier les limites est du comté fédéral de Charlevoix en transférant les municipalités de Baie-Comeau, de Pointe-Lebel, Pointe-aux-Outardes, Chute-aux-Outardes et Raguenau, et la réserve de Betsiamites au comté fédéral de Manicouagan.

This plan was made up of four parts: 1) the establishment of local elected councils (this took place in August 2001), 2) preparation for provincial and federal elections with the establishment of an electoral commission and the preparation of registers of electors, ID cards etc., as well as the implementation of a number of constitutional amendments, 3) the holding of the actual elections, and 4) the transfer of governmental power to elected civil provincial and federal assemblies, as well as election of the presidents of the assemblies, etc.
Ce plan se composait de quatre éléments : primo, l’instauration de conseils régionaux élus par la population (cela a été fait en août 2001) ; secundo, la préparation d’élections provinciales et fédérales avec création d’une commission électorale, la préparation de listes électorales, de cartes d’identité, etc., ainsi que la mise en œuvre d’un certain nombre de réformes constitutionnelles ; tertio, la tenue du scrutin proprement dit et quarto, le transfert du pouvoir gouvernemental aux assemblées provinciales et fédérales civiles élues par le peuple ainsi que la désignation des présidents de ces assemblées, etc.